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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

La clause de mobilité peut elle être mise en oeuvre au retour d'un congé parental?

Par , Avocat - Modifié le 26-06-2013
En l'espèce, la salarié occupait un poste à l'agence de Bourges. Son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité. A son retour l'employeur met en oeuvre la clause de mobilité et envoie la salariée à l'agence de Montargis alors que le poste à Bourges était disponible. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur aurait gravement manqué à son obligation de réintégration.

L'employeur a soutenu  que l'article L1225-55 du code du travail disposant qu'à "l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente", ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la clause de mobilité contractuelle.

La Cour de cassation décide que la réintégration de la salariée lors de son retour de congé parental "doit se faire en priorité dans le précédent emploi".

L'emploi précédent était disponible, "la salariée devait retrouver ce poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail ".

En conséquence, "le manquement de l'employeur à son obligation légale de réintégrer la salariée dans le poste qu'elle occupait avant son départ en congé justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par l'intéressée, laquelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ".

Par Me Voiron

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Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de GRASSE

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