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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

A qui doit être adressée la prise d'acte de la rupture ?

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2013
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme.

Elle peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci.

Cependant il est impératif qu'elle soit adressée directement à l'employeur.

En effet, un courrier adressé au Conseil de Prud'hommes ne peut pas être requalifié en prise d'acte.

Par contre, il est tout à fait possible de considérer que le courrier adressé au Conseil de prud'hommes constitue une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par Me Vercheyre Grard
Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr 
83 avenue FOCH 75116 Paris
Tél 0144051996
Source : Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-20973

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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