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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Indemnisation DIF due au cas de prise d'acte justifiée

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2011

Ce qu'il FAUT RETENIR:

Lorsque les juges estiment qu'une prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts au titre de la perte d'une chance d'utiliser ses droits au DIF (heures non utilisées).

Les FAITS:

En l'espèce, un salarié, employé au sein d'une entreprise depuis le 6 novembre 2000, prend acte de la rupture de son contrat de travail le 30 novembre 2006 après avoir refusé une modification de sa rémunération.

Outre les diverses indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié réclame l'indemnisation des heures de DIF qu'il a acquises depuis 2005. La cour d'appel rejette sa demande. Elle soutient que "le salarié ne peut prétendre à une indemnisation des heures acquises au titre du DIF depuis 2005 alors qu'il n'a jamais formulé de demande à ce titre comme le suppose l'article L.6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis".

La POSITION de la Cour de cassation:

La chambre sociale estime sa prise d'acte justifiée.

Elle rappelle en effet que "la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié".

S'agissant du DIF, la Cour censure les juges d'appel. En effet, dès lors que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il n'effectue pas par définition son préavis. Il n'a donc pas la possibilité de demander à utiliser ses heures de DIF pour se former pendant son préavis comme l'y autorise la loi.

Si sa prise d'acte est justifiée, le salarié peut donc prétendre "à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation".

(Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175, Jeziorny c/ Sté John Deere et a. )

Source: Éditions Législatives

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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