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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Date de la prise d'acte et connaissance des fautes de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2013

Des fautes de l'employeur qui n'ont été connues par le salarié que postérieurement à la prise d'acte ne peuvent pas servir au fondement de la prise d'acte.

La Cour de Cassation vient de juger de cette situation dans un arrêt du 9 octobre 2013. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-24457, Publié au bulletin)

Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour divers raisons dont des problèmes de paiement des salaires.

Par la suite, il avait appris que son employeur l'avait fait suivre par un détective privé.

Le salarié avait alors ajouté le grief d'atteinte à la vie privée du salarié pour tenter d'obtenir la requalification de la rupture aux torts de l'employeur.

La Cour de Cassation refuse en arguant que le salarié ne peut invoquer devant le juge un manquement de l'employeur certes antérieur à la prise d'acte mais connu du salarié postérieurement à celle-ci. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-24457, Publié au bulletin )


Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS

Tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80

Mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

Source : Cass. Soc. 9 octobre 2013, n°11-24457

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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