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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Des faits postérieurs à la prise d'acte ne peuvent justifier la rupture du contrat de travail !

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2013
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ne peut se prévaloir de faits dont il a eu connaissance postérieurement à cette prise d'acte.
En l'espèce, un salarié engagé en qualité de technicien informatique a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 
 
Pour requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié invoque plusieurs arguments dont le fait que son employeur ait porté atteinte à sa vie privée du fait de sa filature par un détective privé. 
 
Le salarié a eu, cependant, connaissance de ces faits après avoir rédigé sa lettre prenant acte de la rupture. 
 
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 octobre 2013 (n°11-24.457), celle-ci a alors estimé que les faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié n'avait été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d'acte. En conséquence, ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture. 

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié lorsque l'employeur commet des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles pouvant justifier la rupture du contrat de travail (par exemple le non paiement des salaires). 
 
A ce titre, le salarié doit saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
Contrairement à une démission, la prise d'acte entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

En principe, le salarié ne doit pas effectuer de préavis. Toutefois, si le salarié décide d'effectuer tout ou partie du préavis, la prise d'acte de rupture ne produira pas pour autant les effets d'un licenciement. 
Par Me Felix

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Maître Catherine FELIX

Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de TROYES

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