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Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/03/2017 | Réagir | 3267 vues

La prise d'acte du salarié protégé, si elle est justifiée, celle-ci produit les effets d'un licenciement nul (1). Lire la suite

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 28/10/2016 | 2 commentaire(s) | 1871 vues

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Lire la suite

Vrai/Faux : je peux prendre acte de la rupture de mon contrat si mon employeur ne me rembourse pas mes frais professionnels

Publié par Rédaction Juritravail le 18/10/2016 | Réagir | 2353 vues

Si un salarié estime que l'employeur manque à ses obligations contractuelles et que ce manquement est d'une telle gravité qu'il empêche la poursuite de la relation contractuelle en l'état, il peut prendre acte de la rupture de son contrat. Lorsque le salarié effectue une prise d'acte, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement injustifié si le juge estime que ces faits justifiaient la rupture. La prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, si les faits ne sont pas suffisamment graves, elle produit les effets d'une démission. Le non-remboursement des frais professionnels est un motif valable pour une prise d'acte : vrai ou faux ? Réponse … Lire la suite

Prise d’acte validée en raison d’une modification imposée des fonctions, malgré la volte-face de l’employeur après 4 mois

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 1062 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Lire la suite

Prise d'acte : retrouver un emploi immédiatement est sans incidence sur l'indemnité de préavis

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 3311 vues

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié (rappelons ici qu’un employeur ne peut prendre acte, et doit obligatoirement respecter la procédure de licenciement) a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat. Lire la suite

Prise d’acte et refus de modification du contrat de travail

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 977 vues

Les juges apprécient au cas par cas les manquements graves à l'appui d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur Lire la suite

L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire justifie la prise d'acte du salarié

Publié par Alexandra Marion le 21/04/2016 | Réagir | 790 vues

L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire justifie la prise d'acte du salarié

Votre employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire lui permettant d'établir les règles que les salariés de l'entreprise doivent respecter, sous peine de sanctions. Mise à pied, avertissement, blâme...les mesures qui peuvent être prises à votre encontre sont nombreuses. Encore faut-il que ces sanctions ne traduisent pas un abus de pouvoir de la part de votre employeur, auquel cas, la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts est justifiée. Lire la suite

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail en cas de manquements graves de l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/04/2016 | Réagir | 2701 vues

Lorsque l’employeur ne respecte pas l’exécution du contrat de travail de bonne foi et commet des manquements suffisamment graves à l’égard de son salaire, ce dernier est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (1). Lire la suite

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en quelques exemples

Publié par Alexandra Marion le 07/04/2016 | Réagir | 1799 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en quelques exemples

Dès lors que vous estimez que le comportement de votre employeur rend impossible le maintien de votre contrat de travail, vous pouvez lui en imputer la responsabilité en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts. Il appartient alors aux juges d'établir si le manquement de votre patron est suffisamment grave pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à l'inverse, ceux d'une démission. Nous vous donnons quelques pistes afin de vous orienter sur l'opportunité de rompre votre contrat de travail. Lire la suite

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/01/2016 | Réagir | 1855 vues

Les faits dénoncés par le salarié dans une lettre de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisant des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, peuvent justifier la prise d’acte, malgré leur ancienneté (1). Lire la suite

Rupture conventionnelle: passé le délai de rétractation, la prise d'acte admise sous réserve

Publié par Adrien RENAUD - Avocat le 20/10/2015 | Réagir | 1110 vues

Entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet de la rupture conventionnelle, une prise d'acte n'est possible que pour des manquements survenus ou découverts au cours de cette période. Lire la suite

Exemples de motifs de prise d’acte de rupture

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 21/09/2015 | 1 commentaire(s) | 3061 vues

La prise d'acte ou la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lire la suite

Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pendant une absence, c’est possible ?

Publié par Estelle Villain le 21/09/2015 | Réagir | 659 vues

Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pendant une absence, c’est possible ?

La prise d'acte vous permet de prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail sans démissionner, dès lors que le comportement de votre employeur rend impossible le maintien de votre relation contractuelle. Cette rupture unilatérale de votre relation contractuelle est-elle possible alors que vous êtes absent de votre entreprise ? Lire la suite

Le détricotage de la prise d’acte de la rupture

Publié par Aurélie Van Lindt - Avocat le 13/04/2015 | Réagir | 2554 vues

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur est une pure création jurisprudentielle. Toutefois, après avoir posé les bases de cette notion, la Cour de cassation semble aujourd’hui les remettre en cause.  Lire la suite

Prise d'acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 03/04/2015 | Réagir | 1544 vues

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer en matière de prise d’acte de la rupture par le salarié. Lire la suite

Prise d'acte et obligation de sécurité de résultat : appréciation du manquement de l'employeur

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 2170 vues

Une salariée a été engagée par la société V devenue H. En 2010, elle opère une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale. Lire la suite

L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas une prise d’acte

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 27/03/2015 | Réagir | 1753 vues

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lire la suite

Les conséquences de la prise d'acte au regard du préavis

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 999 vues

Un salarié qui démissionne et prend acte de la rupture aux torts de l'employeur ne peut réclamer une indemnité compensatrice de préavis si le préavis (ancien délai congé)a été respecté par le salarié avant son départ. Lire la suite

Heures supplémentaires : l'absence de paiement ne constitue pas nécessairement un manquement grave permettant la prise d'acte

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 1709 vues

Le pourvoi du salarié a été rejeté au prétexte qu’il ne consistait qu’à contester l’appréciation souveraine des juges du fond. L’arrêt de la Cour de Cassation a donc moins de force que s’il avait été un arrêt cassant l’arrêt d’appel. Lire la suite

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en cas de prise d'acte ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/02/2015 | 1 commentaire(s) | 441 vues

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en cas de prise d'acte ?

Dès lors que le préavis a été effectué par le salarié, la requalification en prise d'acte n'a pas d'impact sur l'octroi de l'indemnité compensatrice de préavis. Lire la suite

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