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Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission » Actualités

Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

La prise d'acte du salarié fondée sur l'absence de visite médicale de reprise est justifiée

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 16/01/2015 | Réagir | 3554 vues

Le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur aux fins de subir une visite médicale de reprise suivant arrêt de travail, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque l'employeur n'organise pas ladite visite médicale. Lire la suite

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La prise d'acte n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 1169 vues

C’est une confirmation de jurisprudence qui mérite toutefois d’être rappelée. En effet, la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n°13-15832), que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut exécuter son préavis avant de quitter effectivement l’entreprise. Lire la suite

Vous n’êtes pas rémunéré comme vous le devriez : que pouvez-vous faire ?

Publié par Rédaction Juritravail le 06/11/2014 | Réagir | 3208 vues

Vous n’êtes pas rémunéré comme vous le devriez : que pouvez-vous faire ?

Le salarié dont l'employeur ne lui applique pas le bon statut, ce qui emporte des conséquences négatives sur sa rémunération, peut-il valablement solliciter la rupture de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ? La Cour de cassation répond oui. Lire la suite

Prise d'acte de rupture: mode alternatif de rupture du contrat de travail par le salarié

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 03/11/2014 | Réagir | 2570 vues

Plutôt que de démissionner, prenez acte de la rupture de votre contrat de travail. Lire la suite

Prise d'acte de la rupture et indemnisation chômage

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 23/10/2014 | Réagir | 2535 vues

Une circulaire de l’UNEDIC en date du 30 septembre 2014, visant à expliquer la nouvelle convention chômage du 14 mai 2014, apporte des précisions sur l’indemnisation chômage du salarié qui a pris acte de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/10/2014 | Réagir | 4049 vues

La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014, n°13-15832), sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Comment est dédommagé le salarié qui rompt son contrat en raison des manquements de son employeur ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/10/2014 | Réagir | 2708 vues

Comment est dédommagé le salarié qui rompt son contrat en raison des manquements de son employeur ?

Le salarié peut, rompre son contrat de travail sans démissionner, si son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Quelles en sont les conséquences ? Quelles sommes le salarié va-t-il percevoir ? Lire la suite

Dans le cadre d’une prise d’acte, le juge doit tenir compte de l’ensemble des manquements de l’employeur qui lui sont présentés

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 30/09/2014 | Réagir | 3461 vues

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-15.892 la Cour de cassation est venue rappeler que le juge était tenu d'examiner l’ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la prise d'acte de la rupture de son contrat. Lire la suite

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et préavis

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 2500 vues

Lorsque le salarié reproche à son employeur des manquements suffisamment graves dans l’exécution de son contrat de travail, il a la possibilité de rompre ce contrat, sans qu’il ne s’agisse d’une démission. Cette solution présente alors l’avantage pour le salarié de pouvoir bénéficier notamment du versement d’indemnités chômage. Lire la suite

Validité de la prise d'acte avec accomplissement du préavis

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 2314 vues

L'accomplissement spontané du préavis par le salarié suivant une prise d'acte n'a aucune incidence sur la gravité des manquements invoqués à l'appui de ladite prise d'acte. Lire la suite

Défaut d'information du calcul de la rémunération : insuffisant pour justifier une prise d'acte

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 17/09/2014 | Réagir | 5316 vues

Par un arrêt en date du 9 juillet 2014, la Cour de cassation, jugeait insuffisant aux fins de justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, la non information de la modification du calcul de la rémunération variable d'un salarié ainsi que le non versement d'une prime variable. Lire la suite

La prise d'acte de la rupture du CDI du directeur financier de l'OGC NICE valait démission

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/09/2014 | Réagir | 1763 vues

Le club de football de l’OGC NICE SASP a recruté, en 2000, un assistant financier et administratif, responsable comptable, au statut de cadre. Non satisfait par sa situation professionnelle, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 avril 2012 et a saisi le conseil de prud'hommes de Nice au mois de mai de la même année pour faire juger qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le paiement d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Lire la suite

Quels manquements de l’employeur peuvent justifier la rupture du contrat ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 29/08/2014 | Réagir | 7184 vues

Seul un fait suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-21.372, n°12-35.040, Lire la suite

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et tabagisme passif

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 26/08/2014 | Réagir | 2580 vues

La prise d'acte de la rupture par le salarié est une forme de rupture du contrat de travail. Elle se différencie de la démission en ce sens qu'elle est motivée par une violation grave par l'employeur de ses obligations contractuelles. Lire la suite

Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : salariés, attention danger !

Publié par Sandrine PARIS- FEY - Avocat le 24/07/2014 | 1 commentaire(s) | 13519 vues

Si la LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a accéléré la procédure en permettant un accès direct au bureau de jugement dans le délai d’un mois de la saisine, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, quant à elle, par son arrêt en date du 26 mars 2014, ajouté à la jurisprudence sur la prise d'acte de la rupture, une condition singulière, rendant ce mode de rupture particulièrement dangereux pour les salariés qui souhaiteraient encore prendre le risque d'y recourir. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture = Procédure prud'homale accélérée !

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 24/07/2014 | Réagir | 2834 vues

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les délais de procédure sont raccourcis. Lire la suite

Non paiement du salaire appliqué en début de contrat : prise d'acte justifiée

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/07/2014 | Réagir | 3685 vues

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation, permet la requalification en licenciement d'une prise d'acte d'un salarié motivée notamment par le non paiement des salaires à hauteur du temps de travail effectué durant les deux premiers mois. Lire la suite

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail devient moins risquée

Publié par Yves NICOL - Avocat le 17/07/2014 | Réagir | 2517 vues

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cela signifie qu'il reproche à son employeur une faute : salaire non payé, situation de harcèlement, déclassement professionnel...etc. Lire la suite

Accélération de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes pour la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/07/2014 | Réagir | 7226 vues

Depuis le 3 juillet 2014 (loi n°2014-743 du 1er juillet 2014) la procédure prud’homale est accélérée s’agissant de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Lire la suite

Publication de la loi en matière de procédure accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 08/07/2014 | Réagir | 1390 vues

Il y a quelques jours, je vous informais de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer. Lire la suite

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