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Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d'acte : nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 04/07/2014 | Réagir | 1481 vues

Une nouvelle loi sur la prise d'acte fait son apparition Lire la suite

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Le conseil de prud'hommes a désormais 1 mois pour statuer sur une prise d'acte

Publié par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat le 04/07/2014 | Réagir | 2660 vues

Le nouvel article L. 1451-1 du code du travail précise que " lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ". Lire la suite

Droit du Travail : Sur la procédure applicable en matière de prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/07/2014 | Réagir | 2957 vues

Une loi n° 2014-743 en date du 01er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal Officiel du 02 juillet 2014. Lire la suite

Prise d’acte : saisine directe du Bureau de Jugement dans un délai d’un mois (loi n° 2014-743 1er juillet 2014)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 02/07/2014 | Réagir | 12083 vues

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié prévoit que désormais en cas de prise d’acte, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui statue dans un délai d’un mois. Lire la suite

Précision sur les manquements graves pouvant justifier une résiliation judiciaire ou une prise d'acte

Publié par Philippe MARIN - Avocat le 26/06/2014 | Réagir | 4000 vues

Aux termes de plusieurs arrêts rendus en cette année 2014, la Cour de cassation a uniformisé la notion de faute grave que celle-ci soit invoquée par l’employeur lors d’un licenciement ou par le salarié dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ou d’une prise d’acte. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 3690 vues

Le Sénat a adopté, le 18 juin 2014, la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer. Lire la suite

Prise d’acte : les juges auront 1 mois pour se prononcer

Publié par Rédaction Juritravail le 24/06/2014 | Réagir | 3624 vues

Prise d’acte : les juges auront 1 mois pour se prononcer

Le Sénat vient d'adopter définitivement un texte limitant à 1 mois la durée de la procédure engagée par le salarié contre son employeur pour faire requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : bientôt une procédure accélérée

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 19/06/2014 | Réagir | 4083 vues

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale, accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Fumer nuit gravement au travail.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 19/06/2014 | Réagir | 1285 vues

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail pour violation de son employeur du décret du 15 novembre 2006 fixant l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, après avoir été exposée à la fumée de cigarette durant son activité professionnelle. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé : l'addition peut être salée !

Publié par Axel POULAIN - Avocat le 03/06/2014 | Réagir | 1691 vues

Les conséquences de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une prise d'acte d'un salarié protégé peuvent être lourdes financièrement. Lire la suite

Prise d'acte justifiée d'un représentant du personnel et conséquences indemnitaires

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 27/05/2014 | Réagir | 1417 vues

Lorsque la prise d'acte d'un représentant du personnel est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement nul pris en violation du statut protecteur impliquant le versement des salaires dus jusqu'à la fin de la protection. Lire la suite

Suppression des heures supplémentaires : l’employeur est-il seul maître de ce choix ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/05/2014 | Réagir | 22219 vues

Suppression des heures supplémentaires : l’employeur est-il seul maître de ce choix ?

Un arrêt de la Haute Cour de 2014 rappelle que le fait de faire réaliser de façon régulière à un salarié des heures supplémentaires n'engage pas l'employeur à lui garantir un certain nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires en l'absence de clause contractuelle contraire. L'employeur peut dès lors unilatéralement et sans commettre de faute choisir de baisser la durée du travail du salarié au seuil de la durée légale. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : attention à l'ancienneté des faits reprochés à l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 02/05/2014 | Réagir | 4045 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2014 (Cass. Soc. 26.03.2014 : n°12-23634) réaffirme le principe selon lequel la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lire la suite

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2014 | Réagir | 2658 vues

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Une erreur de positionnement du salarié peut coûter cher à l'employeur même s'il rectifie le tir en cours d'exécution de la relation de travail. La sous-évaluation des fonctions occupées écorchant le salaire est un manquement aux obligations de l'employeur suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Départ à la retraite requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Bruno Louvel - Avocat le 16/04/2014 | Réagir | 2953 vues

Le départ à la retraite par un salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié sous certaines conditions. Pour la Cour de cassation, lorsque le salarié remet en cause le motif de son départ à la retraite en invoquant des manquements de son employeur, le juge doit vérifier si ses reproches sont fondés. Lire la suite

La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : des faits anciens ne peuvent pas la justifier

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 15/04/2014 | Réagir | 2887 vues

Dans cette affaire, un responsable informatique prend acte de la rupture de son contrat pour plusieurs manquements de l’employeur et notamment le défaut d’embauche d’un assistant permettant son remplacement en cas de congé, le défaut de proposition de formation, seulement deux visites médicales en cinq ans. Lire la suite

Salariés, en cas de manquement de votre employeur, attention à ne pas trop tarder à demander la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 04/04/2014 | Réagir | 5525 vues

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014, la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que dès lors que les manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte sont anciens, ils ne peuvent justifier cette dernière dans la mesure où ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail. Lire la suite

Prise d'acte au torts de l'employeur par le salarié protégé : une sanction lourde de conséquence

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/04/2014 | Réagir | 2536 vues

Les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du personnel a les effets d'une nullité et l'aspect financier n'est pas à négliger! Lire la suite

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