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Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Quand le poste du salarié est vidé de sa substance

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 1113 vues

Retirer progressivement les missions d'un salarié ou lui retirer des dossiers importants dont il a la charge, est une technique managériale bien connue pour tenter de convaincre le salarié de quitter l'entreprise. Lire la suite

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La victime de violences peut à plusieurs mois après les faits prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 19/12/2013 | Réagir | 2033 vues

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié en raison des violences exercées sur lui par un collègue est justifiée, même si elle intervient longtemps après les faits. Lire la suite

Un salarié qui se voit retirer ses fonctions peut rompre son contrat

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2013 | 1 commentaire(s) | 2324 vues

Lorsque le salarié estime que son employeur a commis un grave manquement à ses obligations contractuelles, il peut être à l'origine de la rupture du contrat sans démissionner. Cette procédure s'appelle la prise d'acte de la rupture et elle produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d'une démission selon la gravité des faits reprochés. Lire la suite

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié: conditions et effets

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 28/11/2013 | Réagir | 14937 vues

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée. Lire la suite

Demande de rupture du contrat : 95.048 euros pour le salarié !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2013 | Réagir | 2924 vues

Lorsque le salarié reproche à son employeur des faits suffisamment graves, il peut solliciter la rupture de son contrat aux torts de celui-ci. Lire la suite

Prise d'acte : les faits connus postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être pris en compte pour justifier la rupture

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 1214 vues

M. X., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008. Lire la suite

Une prise d'acte de rupture que pour des faits connus par le salarié

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1911 vues

Dans son arrêt du 9 octobre 2013 , la Cour de cassation rappelle que seuls les manquements d'une gravité suffisante et connus du salarié antérieurement à la prise d'acte peuvent caractériser une rupture imputable à l'employeur. Lire la suite

Prise d’acte : le salarié ne peut invoquer des faits postérieurs

Publié par Rédaction Juritravail le 25/10/2013 | Réagir | 2398 vues

Le salarié ne peut se prévaloir, pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de faits fautifs commis par l'employeur, dont il a eu connaissance qu'après la rédaction de son courrier. Lire la suite

Des faits postérieurs à la prise d'acte ne peuvent justifier la rupture du contrat de travail !

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 21/10/2013 | Réagir | 4254 vues

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ne peut se prévaloir de faits dont il a eu connaissance postérieurement à cette prise d'acte. Lire la suite

Prise d’acte : attention à la chronologie des griefs invoqués

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 21/10/2013 | Réagir | 3542 vues

Pour justifier une prise d’acte, il faut des manquements imputés à l’employeur suffisamment graves et il faut que les faits invoqués soient connus par le salarié antérieurement à la prise d’acte. Lire la suite

Date de la prise d'acte et connaissance des fautes de l'employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 17/10/2013 | Réagir | 1360 vues

Des fautes de l'employeur qui n'ont été connues par le salarié que postérieurement à la prise d'acte ne peuvent pas servir au fondement de la prise d'acte. Lire la suite

Conflit entre salariés et absence de réaction de l'employeur, quelles conséquences ?

Publié par François BLEYKASTEN - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 5806 vues

Conflit entre salariés et absence de réaction de l'employeur, quelles conséquences ? Lire la suite

La requalification de la démission du salarié en prise d'acte

Publié par Rédaction Juritravail le 01/07/2013 | Réagir | 1926 vues

Le salarié qui subit des faits de harcèlement moral peut demander la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, cette dernière produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

A qui doit être adressée la prise d'acte de la rupture ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/07/2013 | Réagir | 1342 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme. Lire la suite

La clause de mobilité peut elle être mise en oeuvre au retour d'un congé parental?

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 25/06/2013 | Réagir | 1794 vues

L'obligation de réintégration de la salariée de retour de congé parental sur son emploi précédent, prévue à l'article L. 1225-55 du code du travail, fait obstacle à la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité. Lire la suite

En cas de prise d'acte de la rupture produisant les conséquences d'un licenciement nul : quid de la possible réintégration?

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 17/06/2013 | Réagir | 2565 vues

En principe, le licenciement jugé nul ouvre droit à la réintégration du salarié si ce dernier en fait la demande et à son indemnisation. C'est en toute logique que la Cour de cassation a jugé que la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul n'ouvrait pas droit à la réintégration (Chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-15.974, FS-P+B) Lire la suite

Le départ à la retraite peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 14/06/2013 | Réagir | 884 vues

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2013, la chambre sociale a jugé que " le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lire la suite

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 12/06/2013 | Réagir | 1755 vues

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N. Lire la suite

Pas de réintégration pour un salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 10/06/2013 | Réagir | 1027 vues

  Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt... Lire la suite

La modification du contrat de l'entraîneur justifiait la prise d'acte aux torts de l'employeur

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 08/06/2013 | Réagir | 1757 vues

L'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE RACING a embauché en juillet 2007 un entraîneur pour son équipe 1ère sans lui faire signer de contrat de travail. Lire la suite

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