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Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Le départ en retraite peut être requalifié en prise d’acte en fonction des circonstances

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 3626 vues

Il est possible de remettre en cause son départ volontaire en retraite en reprochant des griefs à son employeur et de faire requalifier la rupture du contrat en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause. Lire la suite

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Quand un départ à la retraite peut cacher une prise d'acte

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 05/06/2013 | Réagir | 949 vues

Le départ en retraite est, en réalité, une modalité particulière de la démission, le salarié mettant simplement un terme à sa carrière professionnelle et l'employeur récompensant ses services par une indemnité spécifique. Lire la suite

Requalifier la demande de départ en retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 985 vues

La demande de départ en retraite du salarié n'est pas toujours dénuée de lien avec l'attitude de l'employeur. Lire la suite

Quand le départ volontaire à la retraite se transforme en une rupture imputée à l'employeur ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 2508 vues

Rappelons que le contrat de travail se rompt soit par la volonté de l'employeur (licenciement, mise à la retraite par exemple) soir par la volonté du salarié (démission, départ à la retraite, demande acceptée de résiliation judiciaire par exemple) soit par la volonté des deux parties (rupture conventionnelle par exemple) soit, de fait, par la volonté d'aucune partie (décès par exemple). Lire la suite

Le départ à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture lorsqu'il est lié à des manquements de l'employeur

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 4043 vues

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Comme la démission, le départ à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Il doit également procéder d'une volonté libre et éclairée du salarié. Lire la suite

Départ à la retraite requalifié en prise d'acte de la rupture

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 23/05/2013 | Réagir | 1549 vues

Dans cette affaire, un salarié a notifié son départ à la retraite en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait modifié unilatéralement les taux des commissions depuis plusieurs années. Ce salarié a ensuite saisi la... Lire la suite

Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié doit payer l’indemnité de préavis

Publié par Rédaction Juritravail le 13/05/2013 | Réagir | 2106 vues

Lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à son ancien employeur, peu importe que ce dernier n'ait pas subi de préjudice. Lire la suite

Réagir face à des promesses de promotion non tenues

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/04/2013 | Réagir | 2727 vues

La Cour de Cassation vient de valider une prise d'acte de la rupture d'un salarié dont l'employeur n'avait pas tenu les promesses de promotion. Lire la suite

Rompre son contrat de travail sans démissionner

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2013 | Réagir | 15937 vues

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et vous souhaitez en connaître les conséquences. Lire la suite

94.751 euros de dédommagement suite au départ du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2013 | Réagir | 2590 vues

Suite à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une salariée obtient 94.751 euros d'indemnités. Lire la suite

Prise d'acte et obligation de sécurité de l'employeur : la gravité suffisante du manquement est présumée en cas de violences

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 15/04/2013 | Réagir | 1547 vues

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Lire la suite

Le principe d'égalité de traitement s'applique à une prime de fin d'année

Publié par Rédaction Juritravail le 10/04/2013 | Réagir | 2102 vues

Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" a obtenu 12.725 euros. La prise d'acte produisant dans ce cas, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Le principe « à travail égal, salaire égal » : Quid de la prime de fin d’année ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 09/04/2013 | Réagir | 2368 vues

Le principe d’égalité de traitement s’applique également dans l’octroi d’une prime de fin d’année. Lire la suite

Une prise d’acte suite à des actes de violences peut intervenir tardivement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/04/2013 | Réagir | 4404 vues

Même une prise d’acte demandée 21 mois après des faits de violence entraine les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et permet la condamnation de l’employeur en raison du non respect de son obligation de sécurité de résultat lui incombant. Lire la suite

L'altercation entre deux salariés origine de la prise d'acte suffit-elle à caractériser un manquement grave de l'employeur à son

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 08/04/2013 | Réagir | 1043 vues

Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat revêt une gravité suffisante pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en licenciement abusif. Lire la suite

Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 2733 vues

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l’employeur n’avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Lire la suite

La prise d'acte peut être motivée par une faute de l'employeur hors contexte de travail

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 1660 vues

La prise d'acte est un mode de rupture permettant au salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves de prendre l'initiative de la rupture du contrat, aux torts exclusifs de celui-ci. Lire la suite

Prise d'acte + accident du travail = licenciement nul

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 19/02/2013 | Réagir | 4836 vues

Il est aujourd'hui établi que lorsqu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail repose sur des manquements de l'employeur qui sont avérés elle est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Des faits commis en dehors du travail justifient une prise d’acte de la rupture

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 15/02/2013 | Réagir | 4397 vues

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20356) a rappelé qu’un manquement grave de l’employeur à ses obligations justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, même si les faits se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. Lire la suite

La prise d'acte peut être motivée par une faute de l'employeur hors contexte de travail

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 15/02/2013 | Réagir | 1413 vues

La prise d'acte est un mode de rupture permettant au salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves de prendre l'initiative de la rupture du contrat, aux torts exclusifs de celui-ci. Lire la suite

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