Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et que la prise d’acte est justifiée, l’employeur doit l’indemniser pour la perte de chance d’utiliser son droit à DIF.
En effet, le salarié ne peut pas utiliser le Droit individuel à la formation pendant le préavis non exécuté. Ce droit à dommage et intérêt est ouvert même si le salarié n'a jamais présenté de demande à son employeur concernant ce DIF.
En effet, le salarié ne peut pas utiliser le Droit individuel à la formation pendant le préavis non exécuté. Ce droit à dommage et intérêt est ouvert même si le salarié n'a jamais présenté de demande à son employeur concernant ce DIF.
Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].