Temps de pause au travail : combien & à quelle rémunération ?

Prise effective du repos quotidien


Par Houria KADDOUR, Avocat - Modifié le 12-07-2012 - Blog : Blog Maitre Houria KADDOUR

L'article L 3131-1 du Code du travail garantit aux salariés un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux jours de travail,

La durée du repos quotidien s'ajoute à celle du repos hebdomadaire

Cette durée minimale de 11 heures consécutives constitue un complément très important à la durée maximale journalière de travail et permet en particulier de limiter l'amplitude de la journée de travail des salariés.

Quelles sont les modalités de la prise du repos quotidien ?

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 juin 2012 (n° 10-21.306) que le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.

En l'espèce, un salarié travaillant de nuit finissait son service à 6h50 du matin pour le reprendre à 22h.

Son employeur lui avait organisé une visite avec le médecin du travail à 8h.

Estimant qu'en raison de cette visite il ne bénéficiait pas de son repos quotidien, le salarié avait refusé de s'y rendre.

L'employeur a donc décidé de le sanctionner.

La Cour d'appel a considéré qu'il n'y avait aucune violation du droit au repos quotidien.

L'arrêt retient que convoqué à 8 heures ou 8 heures 30, c'est-à-dire dès l'ouverture des services de la médecine du travail qui fonctionnent seulement aux heures ouvrables de la journée, le salarié pouvait bénéficier de 11 heures de repos consécutif avant de reprendre le travail en soirée vers 22 heures.

Aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur qui avait organisé ces visites en tenant compte des horaires du médecin du travail

En statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pris en considération qu'une partie du droit au repos quotidien.

En effet, le salarié doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos qui commencent dès la fin de son service.

La Cour de cassation a donc logiquement cassé l'arrêt en précisant que :

« alors qu'elle avait relevé que le salarié terminait son service à 6 heures 50 du matin, de sorte qu'une visite médicale fixée à 8 heures du matin le privait de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».

Peu importe donc que le salarié bénéficie de 11 heures consécutives, s'il n'a pas été en mesure de prendre son repos dès la fin de son service il y a violation de son droit à repos.

Houria KADDOUR, Avocat Lyon

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