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Prise en charge des coûts fixes : de nouvelles aides complémentaires


Par Valérie Lohat, Juriste - Modifié le 02-09-2021

Prise en charge des coûts fixes : de nouvelles aides complémentaires

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, mis en place le 31 mars 2021, a pour objectif de soutenir les entreprises dont la situation financière est impactée par la crise sanitaire. Elle consiste en un versement d'une aide complémentaire destinée à compenser les coûts fixes, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Deux pendants ont été instaurés, appelés aide « coûts fixes rebond »  et aide “nouvelle entreprise rebond”, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. En quoi consistent ces aides ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier et dans quelles conditions ? Quel est leur montant ? Quelles démarches à engager ?

Le régime initial des aides aux coûts fixes

Le dispositif d'aide “coûts fixes” instauré le 31 mars 2021 a fait l'objet d'une nouvelle période d'éligibilité pour les mois de juillet et août 2021 (1) et a permis à certaines entreprises en difficulté, en raison de la covid-19, d'obtenir la prise en charge des coûts fixes de l'entreprise (2). Il s'agit essentiellement des frais dont les entreprises ont dû s'acquitter de façon régulière, et qui n'ont pas été directement liés à l'activité de l'entreprise. À savoir : les salaires, les assurances, les loyers, etc.

La prise en charge des coûts fixes était une aide complémentaire au fonds de solidarité.

3 régimes ont coexisté au sein de ce dispositif, entre le 20 mai et le 31 octobre 2021 (3)

  • aide coûts fixes dite originale :

Cette aide coûts fixes, dite “originale”, a bénéficié aux entreprises devant :

- avoir bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins l'un des 2 mois de la période d'éligibilité ;
- avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ;
- avoir été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible ;
- avoir un excédent brut d'exploitation négatif au cours de la période éligible ;
- justifier pour au moins un des 2 mois de la période éligible, d'un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à 1 million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d'euros, ou faire partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence est supérieur à 1 million d'euros.

📌 Certains secteurs ont pu bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes, sans condition de chiffre d'affaires, notamment les hôtels et hébergements similaires exerçant dans une station de sports d'hiver, les établissements de thermalisme, etc.

  • aide coûts fixes saisonnalité :

L'aide était destinée aux entreprises saisonnières initialement exclues du dispositif “coûts fixes”, car ne pouvant démontrer une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "coûts fixes".

La période d'éligibilité à cette aide était  semestrielle (du 1er janvier au 30 juin 2021 rallongée de 2 mois par décret (1)) ;

  • aides coûts fixe de groupe :

L'aide dite “de groupe” était destinée aux entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d'une des périodes éligibles, ou le plafond maximal d'aide d'État autorisé par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire, soit 1,8 million d'euros.

L'aide coûts fixes de groupe était également accessible aux entreprises ne faisant pas partie d'un groupe mais ayant atteint le plafond maximal de 1,8 million d'euros.   

Les aides “coûts fixes” se sont terminées en septembre 2021 pour les aides coûts fixes saisonnalité et de groupe.

Les régimes complémentaires d'aides rebond

Les aides dites “coûts fixes rebond” ont été créées pour se concentrer sur les entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité n'a pas été suffisant. La demande doit être formulée du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Deux variants ont été instaurés, appelés "coûts fixes rebond" (4) et aide “nouvelle entreprise rebond” (5), pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Ils portent sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

En quoi consiste les dispositifs d'aide ?

Ce dispositif consiste en la prise en charge des coûts fixes des entreprises non couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il s'adresse donc aux entreprises ayant des coûts fixes élevés et pour lesquelles, l'aide versée au titre du fonds de solidarité n'a pas permis de prendre en charge l'ensemble de ces coûts.

👉 Plus précisément, l'aide “Coûts fixes rebond” vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :

  • ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période éligible et remplissent une des 4 conditions suivantes :
    - elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;
    - ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ;
    - ou elles relèvent du régime "centres commerciaux" ;
    - ou elles relèvent du régime "commerce de détail des stations dites de montagne" ;
  • ont un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes négatif au cours de la période éligible (2) ;
  • justifient pour le mois d'octobre 2021, avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence.


Quant à l'aide “Nouvelle entreprise rebond”, elle concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, et vise à compenser les coûts fixes non couverts de ces entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Les critères d'éligibilité sont, par ailleurs, les mêmes que celles de l'aide au coûts fixes rebond.

À retenir :

Pour calculer la perte brute d'exploitation de l'entreprise, la formule est la suivante :

EBE = [recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Le point de divergence entre les nouvelles aides réside dans la période de création de l'entreprise (dite période éligible) :

  • l'aide au coût fixes rebond : elle porte sur les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • l'aide nouvelle entreprise rebond : elle concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Les principaux critères d'application communs sont rappelés ci-dessus.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles. De même, pour les sociétés en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ou les structures associatives assujetties aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) notamment.

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Quel est le montant des aides ?

L'aide est une subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises (6), le montant de l'aide s'élève à 90% de l'opposé mathématique.

📌 Par exemple :

Avec un EBE négatif de -30 000 euros, l'aide sera de 21 000 euros pour une entreprise classique mais sera de 27 000 euros pour une petite entreprise. 

Le calcul du chiffre d'affaires se fait comme suit pour :

  • la période éligible : la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des 10 mois de la période éligible ;

  • le mois :

    • pour l'aide au coûts fixes rebond, il s'agit de la différence entre le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;

    • pour l'aide nouvelle entreprise rebond, il s'agit :

      • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

      • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, du chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

      • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

      • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

      • par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

      • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

      • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.




Bon à savoir :

Peu importe le type d'aide, la perte de chiffre d'affaires pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des 10 mois de la période éligible.

Toutefois, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois diffère.

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Quelles démarches effectuer ?

La demande doit être faite sur le site impots.gouv.fr, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022via l'espace professionnel de l'entreprise.

La demande éventuelle de prise en charge des coûts fixes est remise en cause si elle a été déposée antérieurement, mais n'a pas été traitée par la direction générale des finances publiques (DGFiP)

Lorsque le montant d'aide demandé par l'entreprise est inférieur à 30 000 euros, et sous réserve du dépôt de l'ensemble des pièces, l'aide est versée dans un délai de 20 jours ouvrés.

Bon à savoir :

La DGFiP peut effectuer les vérifications portant sur l'éligibilité de la demande et sur les modalités de calcul de l'aide dont l'entreprise demande à bénéficier soit avant, soit après le versement de l'aide.

En cas de trop versé devant donner lieu à remboursement, elle notifie les conclusions du contrôle à l'entreprise qui a, dès lors, 30 jours pour reverser les sommes. A défaut, un titre de perception est émis dans un délai de 30 jours pour recouvrement.

Quels justificatifs fournir ?

Lorsqu'elle fait une demande d'aide, l'entreprise doit joindre les justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible ;

  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence pour l'aide “Coûts fixes rebond” et celle de 2020 selon la date de création de l'entreprise pour la période de référence en ce qui concerne l'aide “Nouvelle entreprise rebond” ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

  • une attestation d'un expert-comptable. Son contenu doit s'adapter selon le type d'aide :

    • en cas d'aide "Coûts fixes rebond” :

      • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;

      • le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;

      • le chiffre d'affaires de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ;

      • la somme des montants perçus par l'entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars cité en référence ;

      • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

    • en cas d'aide “Nouvelle entreprise rebond” :

      • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;

      • le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;

      • le chiffre d'affaires de référence mentionné au II de l'article 3 pour chacun des mois de la période de référence ;

      • le montant perçu par l'entreprise au titre de l'aide cité en référence (7) ;

      • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

👉 Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la DGFiP notamment.

Pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes. Son contenu comprend dès lors des mentions spécifiques.

De même, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le dépôt de la demande diffère également.

👓 À lire également :

Références :
(1) Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

(2) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

(3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, annexe 3

(4) Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

(5) Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

(6) Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises 

(7) Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019

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