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Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle période d’éligibilité mise en place pour les mois de juillet et août 2021


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-09-2021

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle période d’éligibilité mise en place pour les mois de juillet et août 2021

Opérationnel depuis le 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été reconduit pour les mois de juillet et août 2021. Afin de venir en aide aux entreprises dont la situation financière se trouve impactée par la crise sanitaire, celles-ci peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 août 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier et dans quelles conditions ? Quel est le montant de l'aide ? Quelles démarches faut-il réaliser ? On vous explique tout !

En quoi consiste le dispositif de prise en charge des coûts fixes ?

Le dispositif d'aide “coûts fixes” instauré le 31 mars 2021 a fait l'objet d'une nouvelle période d'éligibilité pour les mois de juillet et août 2021 (1) et permet à certaines entreprises en difficulté, en raison de la covid, d'obtenir la prise en charge des coûts fixes de l'entreprise (2)Cela concerne essentiellement les frais dont les entreprises doivent s'acquitter de façon régulière, et qui ne sont pas directement liés à l'activité de l'entreprise. À savoir : les salaires, les assurances, les loyers, etc.

La prise en charge des coûts fixes est une aide complémentaire au fonds de solidarité.

À retenir :

Ce dispositif consiste en la prise en charge des coûts fixes des entreprises non couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il s'adresse donc aux entreprises ayant des coûts fixes élevés et pour lesquelles, l'aide versée au titre du fonds de solidarité n'a pas permis de prendre en charge l'ensemble de ces coûts.

Ce dispositif permet ainsi de couvrir une partie des pertes d'exploitation à hauteur de :

  • 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Jusqu'au 17 août 2021, l'entreprise pouvait bénéficier de l'aide complémentaire pendant une période limitée de 6 mois, plus exactement, pour 3 périodes de 2 mois ou, pour l'un des mois de l'une des périodes de 2 mois à partir de mars :

  • janvier - février ;

  • mars - avril ;

  • mai - juin.

Depuis le 18 août 2021, une période éligible bimestrielle a été ajoutée : juillet-août. Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent. Le choix de l'option entre une maille mensuelle (période de 1 mois, par exemple juillet 2021) et une maille bimestrielle (période de 2 mois, juillet et août 2021), selon ce qui est le plus favorable pour l'entreprise, est toujours possible.   

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts fixes ?

Peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, les entreprises :

  • fermées administrativement : elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un des 2 mois calendaires de la période éligible (pour la période de janvier - février, l'entreprise doit avoir subi une fermeture administrative au moins l'un de ces 2 mois) ;
  • qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs dits S1 et S1bis ;
  • qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et ont au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial d'au moins 20 000 m² ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois des 2 calendaires de la période éligible (pour la période de janvier - février, l'entreprise doit avoir subi une fermeture administrative au moins l'un de ces 2 mois) ;
  • qui exercent leur activité principale dans un commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver, à l'exception d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.

Depuis le 18 août 2021, le dispositif des aides “coûts fixes” concerne également les entreprises dont le siège social est domicilié hors d'une commune listée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 mais dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisée dans une commune mentionnée à cette même annexe (3)

En outre, une nouvelle catégorie “Gestion de monuments historiques” a été introduite dans l'annexe 1 du décret du 24 mars 2021 pour y inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers (2).


Quelles conditions pour être éligible à la prise en charge des coûts fixes ?

Le gouvernement a mis en place, depuis le 20 mai 2021, 3 régimes distincts, qui coexistent au sein de ce dispositif (3).

Aide coûts fixes dite originale

Cette aide coûts fixes dite “originale”, concerne en réalité l'aide coûts fixes créée par le dispositif initial avec désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité. Il est donc possible de choisir entre une période bimestrielle et une période mensuelle, depuis le mois de mars 2021, avec un versement qui peut continuer à avoir lieu selon le même calendrier tous les 2 mois. Les autres conditions sont maintenues.

Depuis la deuxième période d'éligibilité du mois de mars 2021, l'aide peut donc être demandée pour un seul des 2 mois de la période lorsque l'entreprise subit une perte d'au moins 50% de son chiffre d'affaires au cours de l'un de ces 2 mois.

📌 Exemple :

Une entreprise a la possibilité de demander l'aide soit pour le premier mois (par exemple juillet uniquement), soit pour le deuxième mois (août uniquement), soit pour les 2 mois.

Pour bénéficier de l'aide coûts fixes “originale”, les entreprises concernées doivent :

  • avoir bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins l'un des 2 mois de la période d'éligibilité (en janvier 2021 ou en février 2021 pour la période de janvier - février 2021, en mars 2021 ou en avril 2021 pour la période mars - avril, en mai 2021 ou en juin 2021 pour la période de mai - juin, en juillet 2021 ou en août 2021 pour la période de juillet - août 2021) ; 
  • avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ;
  • avoir été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible (créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide de janvier - février, avant le 28 février 2019 pour l'aide de mars - avril, avant le 30 avril 2019 pour l'aide de mai - juin, avant le 30 juin 2019 pour l'aide de juillet - août) ;
  • avoir un excédent brut d'exploitation négatif au cours de la période éligible ;
  • justifier pour au moins un des 2 mois de la période éligible, d'un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d'euros, ou faire partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence est supérieur à un million d'euros.

Toutefois, les entreprises appartenant à l'un des secteurs suivants peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes, sans condition de chiffre d'affaires dès lors qu'elles respectent les autres critères :

  • hôtels et hébergements similaires exerçant dans une station de sports d'hiver ;
  • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée exerçant dans une station de sports d'hiver ;
  • gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
  • autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
  • gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
  • établissements de thermalisme ;
  • activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.

Aide coûts fixes saisonnalité

L'aide est destinée aux entreprises saisonnières initialement exclues du dispositif “coûts fixes”, car ne pouvant démontrer une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "coûts fixes".

La période d'éligibilité à cette aide est semestrielle, c'est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 2021 mais a été rallongée de 2 mois par décret (1).

Pour bénéficier de l'aide coûts fixes "saisonnalité", les entreprises éligibles à l'aide coûts fixes (originale) doivent avoir :

  • bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours de la période de 8 mois considérée (janvier - août 2021) ;
  • subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant cette même période ;
  • réalisé, pendant au moins un mois de la même période de référence de 8 mois de 2019, un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d'affaires annuel 2019 ;
  • un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif au cours de la période de 8 mois. 

À ces conditions cumulatives s'ajoute une autre condition composée de 2 options :

  • soit, elles justifient pour au moins 1 des mois calendaires de la période de 8 mois (janvier à août 2021) d'un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à 12 millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence (chiffre d'affaires du mois de l'année 2019 dont on tient compte) est supérieur à 1 million d'euros, et :
    -ont été interdites d'accueil du public au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période de 8 mois éligible ;
    -ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans la liste S1 ou S1bis ;
    -ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne
    ;
  • soit, elles exercent leur activité principale dans un des secteurs de la liste des secteurs exonérés de remplir la condition de chiffre d'affaires (voir conditions pour être éligible à la prise en charge des coûts fixes).

Bon à savoir :

Le décret du 16 août 2021 (1) offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l'aide “saisonnalité” sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021

Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué. La différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l'aide déjà versée est octroyée au demandeur. 

Aide coûts fixes de groupe

L'aide dite “de groupe” est destinée aux entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d'une des périodes éligibles, ou le plafond maximal d'aide d'État autorisé par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire, soit 1,8 million d'euros.

L'aide coûts fixes de groupe est également accessible aux entreprises ne faisant pas partie d'un groupe mais qui ont atteint le plafond maximal de 1,8 million d'euros.

Les entreprises éligibles à l'aide coûts fixes doivent remplir les critères suivants pour bénéficier de l'aide de groupe :

  • elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue pour le fonds de solidarité ou du plafond de 1,8 million d'euros au niveau du groupe instauré par la commission européenne ;
  • elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions du fonds de solidarité, mais n'ont pu obtenir le versement de l'aide en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou en raison du plafond de 1,8 million d'euros au niveau du groupe institué par la Commission européenne ;
  • elles remplissent les conditions prévues pour l'aide coûts fixes à l'exception de la condition selon laquelle l'entreprise doit avoir bénéficié du fonds de solidarité au cours de l'un des 2 mois de la période exigible.

Bon à savoir :

Depuis le 18 août 2021, il est possible de déposer une demande d'aide complémentaire unique pour les entreprises ayant déjà sollicité une demande au titre de l'aide “groupe”. Cette deuxième demande concerne les périodes de 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). 

Le montant déjà versé sera déduit du montant d'aide “coûts fixes” auquel ont droit les entreprises sur la période de 8 mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

La demande peut être déposée depuis le 18 août 2021 et au plus tard avant le 30 septembre 2021. 

Quel est le montant de l'aide ?

Pour le premier semestre 2021, l'aide est plafonnée à 10 millions d'euros calculée au niveau du groupe.

Jusqu'au 17 août 2021, le calcul de l'aide était basé sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).

Concrètement, elle était calculée sur les recettes de l'entreprise (produits de l'activité) desquelles ont été déduites les charges d'exploitation de l'entreprise comprenant les achats de matières premières, de marchandises et de services, ainsi que les impôts et taxes et la rémunération du personnel.

Bon à savoir :

Pour calculer la perte brute d'exploitation de l'entreprise, la formule est la suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Depuis le 18 août 2021, l'aide “coûts fixes” est exclue du calcul de l'EBE coûts fixes. En effet, l'aide était jusqu'alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir. 

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Quelles démarches pour bénéficier de la prise en charge des coûts fixes ?

La demande doit être faite sur le site impots.gouv.fr, via l'espace professionnel de l'entreprise.

La prise en charge des coûts fixes est rétroactive et est accessible selon le calendrier suivant :

Périodes au titre desquelles la demande d'aide complémentaire peut être réalisée

Date à laquelle la demande d'aide au titre des mois considérés peut être réalisée

janvier-février 2021

Dans les 45 jours suivant le versement de l'aide du fonds de solidarité perçue au titre du mois de février 2021 (3)

mars-avril 2021

Dans les 45 jours suivant le versement de l'aide du fonds de solidarité perçue au titre du mois d'avril 2021

mai-juin 2021

Dans les 45 jours suivant le versement de l'aide du fonds de solidarité perçue au titre du mois de juin 2021

juillet-août 2021

Dans les 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité perçue au titre du mois d'août 2021

Quelle que soit la période (bimestrielle ou mensuelle), les modalités de dépôts ne changent pas et la demande est faite tous les 2 mois.

Lorsque l'entreprise n'est pas éligible à l'aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à l'expiration de la période éligible.

Bon à savoir :

L'aide complémentaire est versée sur le même compte bancaire que celui fourni par l'entreprise pour percevoir l'aide du fonds de solidarité.

Quels justificatifs fournir pour obtenir l'aide complémentaire ?

Lorsqu'elle réalise une demande d'aide complémentaire relative à la prise en charge des coûts fixes, l'entreprise doit joindre : 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir l'aide complémentaire et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes et de l'entreprise (pour les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes), tiers de confiance, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable qui mentionne les éléments suivants :
    -l'excédent brut d'exploitation des 2 mois de 2021 (ou la période de référence de 8 mois pour l'aide saisonnalité) au titre de laquelle l'aide est demandée ;
    -le chiffre d'affaires pour chacun des 2 mois (ou chacun des 8 mois pour l'aide saisonnalité) de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
    -le chiffre d'affaires de référence pour chacun des 2 mois (ou chacun des 8 mois pour l'aide saisonnalité) de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
    -pour l'aide saisonnalité, un mois de la période de référence des 8 mois de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5% du chiffre d'affaires annuel 2019 ;
    -le numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois de la période considérée (ou une attestation de l'expert-comptable que l'entreprise ne remplit pas les critères lui permettant d'obtenir l'aide du fonds de solidarité lorsqu'elle n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre de l'un des 2 mois de la période considérée) ;
    -le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation ;
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

Concernant l'aide de groupe, la demande est accompagnée : 

  • d'une attestation dite “attestation groupe” d'un expert-comptable, tiers de confiance délivrée dans les mêmes conditions que pour les 2 autres aides. L'attestation mentionne :
    -le montant de l'aide reçue, par chaque entreprise, pour chacun des 2 mois de chaque période éligible ou, si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité en raison du plafonnement, l'expert-comptable atteste qu'elle remplissait les conditions requises et n'a pas pu percevoir l'aide du seul fait du plafonnement ;
    -le montant de l'aide perçue, par chaque entreprise et le cas échéant pour chaque période éligible ;
    -l'excédent brut d'exploitation, pour chaque entreprise et pour chaque période éligible ou, le cas échéant pour la période semestrielle 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;
  • pour chaque entreprise du groupe remplissant les critères d'éligibilité à l'aide complémentaire, la demande est accompagnée des justificatifs déjà mentionnés pour l'aide originale et l'aide saisonnalité ;
  • l'attestation groupe précise pour chaque entreprise le montant de l'aide perçue au titre de l'aide complémentaire.

Bon à savoir :

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est en droit de demander à tout bénéficiaire de l'aide, la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue, pendant 5 ans à compter de la date de son versement. C'est pourquoi, les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés par l'entreprise bénéficiaire pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération.

👓 À lire également :

Références :
(1) Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

(2) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

(3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, annexe 3

(4) Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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