Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Prise en charge des déplacements à vélo des salariés par l'employeur


Par Catherine FELIX, Avocat - Modifié le 24-02-2016 - Blog : Blog Maitre Catherine FELIX

Cette prise en charge est facultative pour l'employeur et intervient après consultation ou accord des représentants du personnel.

Nous étions encore dans l'attente d'un décret pour permettre la pleine application de cette loi. C'est désormais chose faite avec un décret en date du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

Ce décret fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d'euros par kilomètre et précise les conditions de cumul des indemnités kilométriques vélo avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo. 

Ainsi, il est prévu que "le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets".

 

Par Catherine FELIX

Avocat au barreau de Strasbourg

Sources :

Loi n°2015-992 du 17 août 2015
Décret n°2016-44 du 11 février 2016 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail