Ce qu'il FAUT RETENIR:
Lorsqu'une clause conventionnelle prévoit, en cas de maladie, le maintien du salaire calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, la prime de fin d'année et la prime de 13e mois doivent être intégrées dans le montant du salaire de référence.
Le fait que ces primes ne rémunèrent pas le travail à proprement dit mais soient liées à la simple présence du salarié ou aux servitudes attachées à la prestation de travail ne permet pas de les exclure du salaire de référence à prendre en compte pour les sommes dues par l'employeur au titre du maintien de salaire.
(Cass soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.708)
Source: Éditions Législatives © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].