La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 mars 2011, pose le principe selon lequel dès lors qu’une nouvelle répartition de l’horaire de travail a pour effet de priver le salarié de son repos dominical, cela caractérise une modification de son contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Que voilà une excellente décision ! Cass soc 02/03/11 n° 09-43223

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