Accueil » Droit Public » Recours Administration » Litiges avec l'administration » Procédures d'urgence et autres référés » Actualités

Actualités Procédures d'urgence et autres référés

Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 84 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel. Lire la suite

Expulsion : Refus de concours de la force publique et référé liberté.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 2054 vues

Aux termes de l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution: "L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation." Lire la suite

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement