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Actualités Procédure Civile

Le secret professionnel du notaire : un secret intangible

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/06/2014 | Réagir | 2637 vues

Le droit à la preuve découlant du droit à un procès équitable ne peut pas faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret. Lire la suite

Appel principal et appel incident d'un jugement prud'homal : aspects pratiques

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 13/06/2014 | Réagir | 11998 vues

Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le dépôt de la déclaration d'appel doit être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seulement pour les litiges dont le montant excède 4 000 euros. En deçà, seul un pourvoi en cassation est possible. Lire la suite

Quelle(s) prescription(s) en droit du travail ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 773 vues

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sont venus modifier certain des délais de prescription désormais applicables. Faisons le point.   - L’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit au bout de trois ans à compter de la remise du bulletin de paie au salarié (article L.3245-1 du code du travail). Lire la suite

Témoigner en justice constitue une liberté fondamentale

Publié par Marion HEUSELE - Avocat le 20/05/2014 | Réagir | 796 vues

La jurisprudence a récemment consacré la protection du salarié suite à l'exercice de son droit de témoigner en justice. Lire la suite

Procédure judiciaire : les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 703 vues

En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ? Lire la suite

1ere civ, 30 avril 2014 : une demande de nullité d'expertise est une défense au fond

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/05/2014 | Réagir | 871 vues

La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. C'est ce que 1 ere Civ,30 avril 2014 ,pourvoi N°12-21-484. Lire la suite

2 ème CIV, 10 avril 2014 pas de délais de grace pour les dettes alimentaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/04/2014 | Réagir | 1479 vues

Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement lorsqu'un débiteur justifie être en difficultés financières au regard de sa situation personnelle et/ou professionnelle. Lire la suite

La Société Générale jugée victime de ses propres fautes pour 4,9 milliards d’euros

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/03/2014 | Réagir | 1135 vues

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation. Lire la suite

Condamnation du site divorce-discount.com

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 20/03/2014 | Réagir | 2008 vues

C'est une décision dont les avocats peuvent certes se réjouir, mais c'est avant tout une décision qui protège les justiciables contre les dérives des procédures de divorce "low-cost" Lire la suite

Action prud'homale : comment calculer les nouveaux delais de prescription en matière de salaires ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/03/2014 | Réagir | 5521 vues

Pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires engagés à compter du 16 juin 2013, date de la promulgation de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation professionnelle, un nouveau délai de prescription est appliqué. Lire la suite

Charge de la preuve et mode de preuve devant le conseil de prud'hommes dans les litiges entre employeurs et salariés

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/03/2014 | Réagir | 664 vues

Prouver c'est " établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la réalité d'un fait. " La preuve en matière judiciaire sous-tend deux questions : la charge de la preuve et le mode de preuve autorisé en justice. Lire la suite

Heures supplémentaires : les attestations de collègues sont-elles probantes ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 1832 vues

Les attestations de collègues versées aux débats ne sont pas toujours probantes. Lire la suite

Appel irrecevable en cas d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 1119 vues

L’exécution sans réserve de l’intégralité d’un jugement, dont une partie seulement était assortie de l’exécution provisoire, vaut acquiescement dudit jugement et rend donc irrecevable l’appel interjeté contre lui. Lire la suite

L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 12/03/2014 | Réagir | 995 vues

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance. Lire la suite

Le Juge des tutelles et le principe du contradictoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/03/2014 | Réagir | 548 vues

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. Lire la suite

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 1227 vues

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre, régies par la loi du 21 juin 1865, à défaut de mise en conformité des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632, 1er juill. 2004. (art. 60) a été rejetée par la Cour de cassation. Lire la suite

Devant quel Tribunal administratif doit-on contester les décisions de la DIRECCTE validant ou homologuant le contenu d’un PSE ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 2496 vues

Depuis l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à « la sécurisation de l’emploi », le juge administratif est compétent pour connaître des litiges (recours pour excès de pouvoir) concernant les décisions de validation ou d’homologation des documents établissant le contenu d’un PSE. Lire la suite

Le taux d'intérêt légal n'est même plus comminatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 638 vues

Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal ? 0,04% l'an,de qui se moque t-on ? Lire la suite

Les mesures contenues dans l'ONC

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 592 vues

Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation Cette période dite provisoire, précède la décision définitive et ses mesures ont vocation à s'appliquer jusqu'à 30 mois avant de devenir caduque si aucune des parties n'entame la phase 2 du divorce contentieux par l'introduction de l'assignation. Lire la suite

Quels sont les risques de condamnation aux frais d'avocat adverses en vice caché automobile ?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 1537 vues

Le propriétaire victime d'un vice caché se pose parfois la question de sa voir si en cas de rejet de sa demande elle peut être condamnée à la prise en charge des frais d'avocat et d'huissier de l'adversaire. Lire la suite

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