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Actualités Procédure Civile

Le juge du divorce doit examiner les griefs articules

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1859 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 23 février 2011 N° de pourvoi: 09-70328 Lire la suite

Propriété littéraire et artistique : le décret fixant la liste des TGI compétents est paru!

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2359 vues

Le décret no 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire fixe la liste des 10 TGI compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles et de marques et d'indications géographiques. Lire la suite

Communications avec les juridictions judiciaires : du mieux pour les particuliers

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1982 vues

Le Ministère de la Justice vient en effet de mettre en ligne un site pilote à l'adresse suivante: https://teleservices.justice.gouv.fr/ Lire la suite

Le tribunal doit motiver

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2447 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 10-11901 Lire la suite

Explosion du contentieux prud’homal

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 07/03/2011 | Réagir | 3314 vues

En 2009, il y a eu 228.901 affaires nouvelles devant les 210 Conseils de Prud’hommes, soit une augmentation de +13,3 % par rapport à 2008. Lire la suite

Conflit d'intérêt et nullité de la procédure

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 07/03/2011 | Réagir | 1301 vues

'Arrêt n° 235 du 3 mars 2011 (10-14.012) - Cour de cassation Lire la suite

Un ticket modérateur pour la Justice

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 02/03/2011 | Réagir | 2249 vues

Au terme de son article 41, le projet de Loi de Finances de 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit de plaidoirie dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat. Lire la suite

Application du taux majoré à l'obligation de restitution née d'une décision de cassation

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 02/03/2011 | Réagir | 1117 vues

La décision de cassation est une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. Lire la suite

Sur le champ d'application de la procédure en relevé de forclusion

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 01/03/2011 | Réagir | 1158 vues

La procédure en relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification. Lire la suite

Plein contentieux : peut-on régulariser des conclusions indemnitaires non chiffrées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 2866 vues

OUI: si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande. Lire la suite

L'injonction de payer, recouvrement simplifié de créance

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 2010 vues

Au terme de ses articles 1405 et suivants , le Code de Procédure Civile institue une procédure simple et peu coûteuse permettant aux particuliers ainsi qu'aux professionnels de recouvrir les sommes qui leur sont dues. Lire la suite

Il faut répondre aux conclusions !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 24/02/2011 | Réagir | 1187 vues

'Cour de cassation chambre civile 3, 4 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-71305 Lire la suite

L'huissier de justice doit dévoiler son identité

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 24/02/2011 | 1 commentaire(s) | 2243 vues

'Cour de cassation chambre civile 2, 10 février 2011 N° de pourvoi: 10-13894 Lire la suite

Les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 23/02/2011 | Réagir | 2340 vues

Cour de cassation chambre civile 1, 20 janvier 2011 N° de pourvoi: 08-20077 Lire la suite

L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes

Publié par François LAMPIN - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 2421 vues

Une catégorie de victimes est souvent négligée, voire oubliée au seul motif qu'elles n'ont pas été directement concernées par le fait générateur du préjudice.     Lire la suite

Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 1796 vues

Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. Lire la suite

L'abus de droit doit être caractérisé

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 1541 vues

'Cour de cassation chambre civile 1, 16 octobre 2008 N° de pourvoi: 07-18766 Lire la suite

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Publié par François LAMPIN - Avocat le 17/02/2011 | Réagir | 2309 vues

Toute personne, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour obtenir la réparation de son préjudice. Lire la suite

Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes concernant les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Publié par François LAMPIN - Avocat le 17/02/2011 | Réagir | 1924 vues

La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale. Lire la suite

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