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Actualités Procédure Civile

La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?

Publié par Roger Congos - Avocat le 31/03/2017 | Réagir | 628 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions. Lire la suite

Le juge des référés administratifs peut-il faire partie de la juridiction qui statue au principal ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/03/2017 | Réagir | 181 vues

Dans ce cas particulier le Conseil d'Etat juge que le magistrat qui a statué comme juge des référés ne peut faire partie de la juridiction qui statue au principal. Lire la suite

Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 144 vues

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures. Lire la suite

L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction en matière sociale

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 787 vues

Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ? Lire la suite

Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/02/2017 | Réagir | 239 vues

Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ? Lire la suite

Accident de ski et indemnisation

Publié par Anne-Laure Godet - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 358 vues

L’origine de l’accident de ski peut être liée à une collision entre deux skieurs, d’un bâton de ski laissé au milieu d’une piste, d’un ski seul dévalant la pente ou encore, il peut s’agir d’une défaillance du matériel mis à la disposition des skieurs par la station. Lire la suite

Comment se défendre face au RSI ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 10996 vues

Le RSI a une existence légale. Le RSI, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l’organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée sur le principe de solidarité nationale’) et R.111-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite

"Actions de groupe" étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/01/2017 | Réagir | 205 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ? Lire la suite

Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 306 vues

Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives? Lire la suite

Actions de Groupe étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 139 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de l'environnement et aux données personnelles? Lire la suite

La péremption d’instance ou la sanction des demandes tardives en cours d’instance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/01/2017 | Réagir | 263 vues

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès? Lire la suite

Les sanctions civiles et pénales de l'abus du droit d'agir en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/01/2017 | Réagir | 215 vues

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ? Lire la suite

La banque n’est pas responsable d’une mise en relation

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 12/12/2016 | Réagir | 474 vues

A l'occasion d'une soirée organisée par une banque, une société spécialisée en défiscalisation immobilière présente aux clients de l'établissement bancaire des programmes d'investissement. Lire la suite

Usage de drones civils : il y a du mouvement dans l'air !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2016 | Réagir | 231 vues

Promulguée le 24 octobre 2016, la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fait évoluer la réglementation. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que ces derniers temps, nombreuses ont été les actualités faisant état d'un usage de drones civils sans autorisation, dans des zones non autorisées. Que ce soit pour filmer votre ville ou même votre chat dans votre jardin, leur usage fait de plus en plus débat et entraîne de nombreuses interrogations, notamment juridiques, et implique parfois même des poursuites. Fort de ce constat, les parlementaires ont décidé de prendre les devants. Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 206 vues

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

Refuser d'auditionner un enfant doit rester exceptionnel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 230 vues

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. Lire la suite

Ordonnance sur requête : une exception au principe du contradictoire

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 885 vues

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Lire la suite

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