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Actualités Procédure Civile

Ordonnance sur requête : une exception au principe du contradictoire

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 908 vues

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Lire la suite

Précisions sur l'irrecevabilité de saisir le juge de proximité au civil

Publié par Jamel MALLEM - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 780 vues

Dans quel cas il est irrecevable de saisir la Juridiction de Proximité par une simple déclaration au greffe alors que le montant des demandes ne dépasse pourtant pas la valeur de 4000 ? Lire la suite

Encadrement de la responsabilité juridique des robots par la commission européenne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 234 vues

Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer. Lire la suite

Préconisation de règles d’utilisation particulière des robots et de l’intelligence artificielle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 214 vues

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones. Lire la suite

Création d'un droit des robots au niveau européen

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 209 vues

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen Lire la suite

Recommandations de la commission européenne concernant le droit des robots

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 198 vues

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots. Lire la suite

Convention d'arbitrage : nul recours au juge d'appel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 19/08/2016 | Réagir | 344 vues

Il n'est pas rare que certains contrats prévoient des procédures d'arbitrage consistant à soumettre un éventuel litige à un arbitre choisi d'un commun accord. Dans le cas qu'à eu à connaître la cour de cassation, deux sociétés ont... Lire la suite

Comment saisir le conseil de prud’hommes depuis le 1er Août 2016 ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 1187 vues

Depuis le 1er août 2016, saisir le Conseil de prud’hommes nécessite prudence et précisions. Lire la suite

L'application du décret Macron à la procédure prud'homale c'est maintenant !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/08/2016 | Réagir | 1732 vues

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ». Lire la suite

Réforme de la procédure prud’homale, Requête et Fiches établies par le Ministère de la Justice

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 947 vues

A compter du 1er août 2016, les règles procédurales changent radicalement devant le Conseil de prud’hommes Lire la suite

Appel devant les Chambres sociales: l'avocat pourra représenter son client dans toute la France.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 1802 vues

Comme vous le savez, le décret dit Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais aussi devant les Cours d’appel, Chambres sociales. Lire la suite

Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile

Publié par Benedicte DEVAUX - Avocat le 22/07/2016 | Réagir | 1051 vues

Le Décret du 20 mai 2016 a modifié substantiellement la procédure d'appel applicable en cas d'appel d'une décision rendue par un Conseil de Prud'hommes. Lire la suite

Les attestations produites en justice doivent être suffisamment circonstanciées

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/06/2016 | 1 commentaire(s) | 22357 vues

Les attestations insuffisamment circonstanciées et imprécises ne peuvent être retenues par les juges du fond et prises en compte pour justifier le licenciement prononcé (1). Lire la suite

L'obligation de tentative préalable de règlement amiable des contentieux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2016 | Réagir | 222 vues

Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ? Lire la suite

Notification d'un Jugement et appel

Publié par Grégoire Normier - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 1289 vues

Délai pour faire signifier un Jugement. Lire la suite

Contrat de financement de pose de panneaux solaires, quelle juridiction compétente ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/06/2016 | Réagir | 713 vues

En cas d'action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l'établissement de crédit qui a financé l'installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque? Lire la suite

L'avocat devient obligatoire aux cotés du défenseur syndical en appel des decisions du conseil de prud'hommes

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 1045 vues

Un décret publié le 25 mai 2016 met en ½uvre la réforme de la justice prud’homale initiée par la loi Macron. Parmi les nombreux aspects de la procédure prud’homale impactés par cette réforme, les règles relatives à l’assistance et la représentation de l’employeur et du salarié en appel des decisions du conseil de prud'hommes sont largement remaniées. Il s’agit d'une évolution majeure, puisque la procédure qui était jusque là orale devant la Cour devient une procédure écrite qui répond aux articles articles 899 et suivants du code de procédure civile. Lire la suite

Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 03/06/2016 | Réagir | 820 vues

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. Lire la suite

L'obligation du juge d'analyser l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 260 vues

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ? Lire la suite

Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 282 vues

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi. Lire la suite

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