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Actualités Procédure Civile

Règles de calcul du délai prescription civile de l'action en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/05/2016 | Réagir | 234 vues

L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ? Lire la suite

L'offre et l'acceptation dans la réforme des contrats

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/05/2016 | Réagir | 247 vues

Le Code civil de 1804 ne comportait pas de dispositions relatives à l'offre et à l'acceptation, qui sont pourtant des éléments essentiels dans le cadre du droit des contrats, puisqu'elles concernent la formation même du contrat. Lire la suite

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la loi EL KHOMRI dernière version

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 12/05/2016 | Réagir | 442 vues

Je reçois de nombreux mails d’internautes me demandant ce que contient aujourd’hui  loi travail dite loi EL KHOMRI. Lire la suite

Saisir la justice seul sans le moindre conseil

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 880 vues

Par un arrêt rendu le 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris vient de relaxer O. Jérémy, Président de la SAS DemanderJustice, poursuivi pour execice illégal de l’activité de conseil. Lire la suite

Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 401 vues

En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer. L'actualité juridique du mois de mars a été marquée par l'annonce de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018. Cela implique, si la réforme aboutit, que chaque mois, les employeurs (notamment) retiendront sur la paie avant paiement, le montant de l'impôt sur le revenu reversé chaque mois à l'Etat. Lire la suite

Conflit entre les clauses d'arbitrage dans les contrats et celles attributives de compétence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/05/2016 | Réagir | 236 vues

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ? Lire la suite

La responsabilité civile : une réforme en marche !

Publié par Rédaction Juritravail le 04/05/2016 | Réagir | 142 vues

Après la réforme du droit des contrats, la seconde étape de la modernisation du droit des obligations est lancée. Le gardes Sceaux, ministre de la Justice, Jean Jacques Urvoas, a lancé une consultation publique le 29 avril 2016 sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. De ce fait, pendant 3 mois, vous avez la possibilité de vous positionner et de donner votre avis sur la réforme envisagée du droit de la responsabilité civile. Lire la suite

Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/05/2016 | Réagir | 277 vues

Vous êtes en conflit avec votre voisin et ne souhaitez pas vous engager dans une procédure longue et coûteuse ? Vous êtes en désaccord avec votre assureur ou votre employeur et cherchez les solutions les plus adaptées pour résoudre rapidement et discrètement votre litige ? Lire la suite

La réforme du droit des contrats

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 02/05/2016 | Réagir | 748 vues

L’ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès octobre 2016 de nombreux articles du Code civil. Lire la suite

Evolution des modes alternatifs de résolution des litiges

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2016 | Réagir | 69 vues

Afin de simplifier l'accès au droit et de raccourcir les temps de procédure, le Ministère de la Justice tend à développer la résolution amiable des conflits. Ainsi, dans cette perspective, l'Etat met à jour les conditions de mise en oeuvre de la conciliation et précise les conditions d'homologation du constat d'accord. Lire la suite

Clémence des juges et appétit.

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 12/04/2016 | Réagir | 590 vues

La Gazette du Palais reproduit un extrait intéressant du discours prononcé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, lors de l’audience solennelle de rentrée 2012 Lire la suite

L’accès au dossier au stade de l’enquête

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 12/04/2016 | Réagir | 606 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185).  Lire la suite

Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 221 vues

Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur la réforme du droit des contrats, prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Cette modification importante du droit des obligations doit être prise en compte dès à présent par les intervenants économiques, qui doivent en mesurer la portée, et s'interroger sur les modifications à apporter, notamment, à leurs conditions générales et à leur contrats. Voici quelques éléments à ce sujet. Lire la suite

Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 242 vues

Comment faire jouer les forclusion et prescription des actions en justice engagées notamment aux fins de recouvrement de dettes par un créancier ? Lire la suite

Clémence des juges et appétit.

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 29/03/2016 | Réagir | 552 vues

La Gazette du Palais (Gaz. Pal. 8-9 févr. 2012, n°39 à 40, p. 4) reproduit un extrait intéressant du discours prononcé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, lors de l’audience solennelle de rentrée 2012: Lire la suite

Le droit à la preuve et le respect de la vie privée en droit des obligations

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 04/03/2016 | Réagir | 7035 vues

La loyauté dans l’administration judiciaire de la preuve est un principe général de la procédure civile qu’il convient de respecter. La Cour de Cassation nous l’a récemment rappelé à l’occasion de la production en justice de rapports d’enquête privée. Cass. Civ. 1ère 25 février 2016 Pourvoi n° 15-12403 Cette jurisprudence permet de revenir sur l’état du droit à la preuve en droit des obligations. Lire la suite

La résolution amiable des différents

Publié par Florence VALLANSAN - Avocat le 02/03/2016 | Réagir | 397 vues

L'intérêt d'un Mode Alternatif à la Résolution des Différents, également appelé MARD. Lire la suite

Le dessous de table et la réforme du droit des obligations

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/02/2016 | Réagir | 174 vues

Le dessous de table reste interdit mais le texte du code civil qui prévoit son illégalité est modifié. Lire la suite

Des nouveautés pour le pacte de préférence !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 202 vues

L'article 1123 nouveau du code civil (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) définit désormais le pacte de préférence. Lire la suite

Le nouveau mode de résolution des litiges entre consommateur et professionnel

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 890 vues

La France a transposé dans notre dispositif législatif la Directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’adoption de l’ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015. Lire la suite

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