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Article avocat Procédure Commerciale

De nombreuses réformes concernant le Ministère de la justice ont été annoncées.

Par , Avocat - Modifié le 14-01-2014

Le projet de loi visant la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février pour une adoption prévue fin 2014.

En matière civile, concernant le projet de loi « famille » la médiation obligatoire pour toutes les requêtes en modification de l'autorité parentale est, en phase d'expérimentation au sein des cours d'appel d'Arras et de Bordeaux.

Il faudra attendre la fin de l'année pour en connaître les résultats.

La réforme du droit des contrats est en cours.

Une loi d'habilitation à réformer par ordonnance sera en lecture au Sénat les 21 et 23 janvier prochains.

L'ordonnance elle-même, qui comporte environ 300 articles, devra faire l'objet de consultations avant publication prévue au second semestre 2014.

La réforme de la responsabilité civile passera par la voie législative et il ne faudra pas compter sur un examen parlementaire avant 2015.

Le droit pénal sera également réformé.

Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines sera discuté par l'assemblée nationale et le Sénat en avril prochain « mais le texte ne devrait pas être voté avant l'automne 2014 ».

Concernant la collégialité de l'instruction, la loi devrait être votée avant la fin 2014.

Plus généralement, le débat national sur la « justice du XXIe siècle », qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à Paris, a permis d'annoncer de nouvelles réformes, qui pourront en partie se faire par voie réglementaire après consultations des juridictions prévues jusqu'au mois de mars.

C'est ainsi qu'est prévue la mise en place d'un tribunal de première instance départemental «qui facilite l'accès du citoyen à la justice ».

Le rôle de greffier devrait également fortement évoluer en sa qualité de « premier contact du justiciable ».

Le financement et le fonctionnement de l'aide juridictionnelle devraient faire l'objet d'un nouveau rapport prévu pour fin mars-début avril afin, « d'en dégager un scénario consensuel».

Par Me Assous-Legrand

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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