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Le redressement judiciaire.

Par , Avocat - Modifié le 21-02-2012

Tout d’abord, ce n’est pas une procédure anodine. Il s’agit en fait d’une procédure très lourde, qui commence habituellement par une période d’observation d’une durée moyenne de six mois, pouvant se prolonger jusqu’à 18 mois.

Pendant cette période, vous êtes en situation d’observation : vous êtes placé sous la surveillance d’un administrateur judiciaire, d’un mandataire judiciaire et du Tribunal qui regardent comment se porte l’entreprise.

Il convient de préciser ici qu’à partir de la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, toutes vos créances antérieures à cette date sont gelées et vous n’avez pas à payer vos dettes antérieures à la procédure.

Au cours de cette étape d’observation, le Tribunal examine votre trésorerie et regarde si le chiffre d’affaires réalisé pendant cette période vous permet de payer au moins vos charges courantes. Dans l’hypothèse où, après paiement de toutes vos charges courantes, vous réussissez à épargner de l’argent, la possibilité de proposer par la suite un plan de continuation vous est ouverte.

Rien n’est vraiment simple pendant cette période d’observation et vous n’avez plus latitude d’agir à votre guise. Un administrateur judiciaire vous fera ouvrir un compte bancaire dans une banque spécifique acceptant les sociétés en redressement judiciaire. Votre compte bancaire fonctionnera avec un chéquier sous double signature : la vôtre et celle de l’administrateur judiciaire. Vous avez obligation de consulter l’administrateur judiciaire pour payer vos fournisseurs et il ne contre signera le chèque qu’après s’être assuré du solde disponible.

Vous n’aurez pas non plus la possibilité de vous rémunérer comme vous l’entendez pendant cette période. Le Tribunal pourra fixer votre rémunération et il est même possible que vous ne pas soyez pas payé du tout si la trésorerie de la société ne le permet pas. Ceci ajoute bien entendu à la lourdeur de la procédure.

A la fin de la période d’observation, si le chiffre d’affaires généré est suffisant pour pouvoir proposer un plan de continuation, le tribunal arrêtera ce plan et vous accordera un délai allant de 1 à 10 ans maximum pour rembourser les dettes de votre société.

Comme vous pouvez le voir, un redressement est une procédure très pesante et stressante. Je ne la recommande donc pas facilement à mes clients.

Il est essentiel de savoir que d’autres procédures existent et peuvent être engagées, étant mieux adaptées au type de difficulté que connaît l’entreprise : le redressement judiciaire n’est pas automatiquement la seule et unique issue pour toutes les entreprises en difficultés.

Afin de sélectionner la procédure adéquate, il faut examiner toute la comptabilité de votre entreprise, et vérifier un certain nombre d’éléments. Pour cette raison, faites-vous accompagner. Il est très important d’avoir votre avocat à vos côtés pour vous guider dans ce type de situation. Votre avocat sera l’interlocuteur capable de réellement faire face et tenir tête au mandataire judiciaire, à l’administrateur judiciaire et au Tribunal.

Un expert-comptable devra également présenter une comptabilité à jour, condition sine qua non pour bénéficier d’un redressement judiciaire.

Maître Ketty Leroux, Avocate au Barreau de Paris

www.depotdebilanparis.com

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances

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