La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?   

 

Les règles applicables aux procédures collectives dérogent souvent au droit commun.

Il en est ainsi de l'appel des jugements rendus en cette matière.

Lorsqu'un jugement homologue ou rejette un plan de cession, l'appel obéit à des règles très particulières.

 

L'article R 661-6 du code de commerce dispose en effet  que si l'appel de ces jugements se formalise et s'instruit selon les règles de la représentation obligatoire devant la cour, c'est cependant avec la présence obligatoire en intimation des mandataires judiciaires.

Beaucoup d'avocats considèrent qu'une déclaration d'appel intimant uniquement les mandataires est recevable. C'est vrai mais risqué de procéder ainsi.

 

C'est prendre un risque important dans la mesure la cession concerne aussi tous les co-contractants le cessionnaire et les autres personnes convoquées en première instance pour y être entendues.

La cession concerne toutes ces personnes, et créée entre elles un lien incontestable d'indivisibilité.

Dès lors l'application des articles 552 et 553 du CPC , bien lus, imposent la mise en cause en cours de procédure de tous les cocontractants et de toutes les personnes entendues en première instance.

 

Il résulte de différent arrêts, dont DOUAI 31 JANVIER 2017 que l'appel principal  dans le délai  de 10 jours du débiteur cédé qui intime  uniquement les mandataires est recevable, si postérieurement à cet appel  et avant l'audience, l'ensemble des personnes intéressées a été mise en cause  devant la cour par assignation avec dénonciation des pièces et conclusions.

Cette jurisprudence ne qu'être approuvée, même sil la cour dispose du pouvoir de l'article R661-6 en son 4° de mettre en cause elle-même directement les parties non intimées par lettre simple, la convocation devant être adressée par le greffier.

 

Par Roger Congos

Avocat au barreau de Douai