Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Commerciale » Actualités

Article avocat Procédure Commerciale

Changement devant le tribunal de commerce : la représentation par avocat désormais obligatoire

Par , Avocat - Modifié le 01-03-2020

CHEFS D’ENTREPRISE ATTENTION ! 

A compter du 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient notamment obligatoire dans les procédures commerciales :

  • devant le tribunal de commerce au-delà de 10.000 euros, y compris en procédure de référé ;
  • de révision des loyers commerciaux engagées devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire (anciennement appelé Tribunal de Grande Instance).  

Naturellement, votre avocat a toujours qualité et compétence pour vous assister en deçà des montants de 10.000 euros. 

Il saura vous conseiller utilement, vous accompagner dans la stratégie à mettre en oeuvre et vous défendre dans le respect de procédures délicates. 

Egalement, en cas de difficultés économiques et financières, Maître CAUQUIL vous   conseille afin d’adopter avec réactivité les mesures à même de préserver votre entreprise comme votre patrimoine personnel. 

La confiance et l’échange avec un avocat à votre écoute demeurent la meilleure attitude à adopter malgré la solitude que génèrent souvent pareilles difficultés. 

Le cabinet vous accompagne pour trouver les solutions avec vos partenaires et mettre en place toutes protections légales adaptées. 

 

Votre bien dévoué. 

 

Maître Fabien CAUQUIL -  AVOCAT

DEA de Droit des affaires

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Fabien Cauquil

Maître Fabien Cauquil

Avocat au Barreau de PERPIGNAN

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Accès au droit et à la justice
  • - Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • - Droit des affaires
  • - Pack LegalTech - TPE-PME, artisans et professionnels
  • - Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés
  • - Procédure d'appel

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.