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Article avocat Procédure Commerciale

Présentation d'une période très suspecte !

Par , Avocat - Modifié le 21-05-2013
La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

I- L'état de cessation des paiements est pris en compte dans la période suspecte: Présentation des notions

On appelle « période suspecte » la  période qui permet de remettre en cause tout  acte effectué  par une société en état de cessations des paiements.

Son point de départ se situe  entre la date de cessation des paiements et la date du jugement qui ouvre la procédure collective.

Durant cette période  l’activité s’est poursuivie alors que sa situation était irrémédiablement compromise au regard d’un faisceau d’indices, apprécié par les tribunaux, ce qui suppose une poursuite d’exploitation devenue irrévocablement impossible.

Cette période existe pour éviter une dissimulation  d’une partie du patrimoine, une organisation d’insolvabilité, ou le favoritisme d’un créancier avantagé    au détriment des autres en respect d’une égalité. C’est pour cela que sa date est essentielle.

La protection  sous cette période se fera dans l’intérêt  d’une bonne  administration de la justice afin de remettre en cause des  actes d'appauvrissement ainsi que  le favoritisme d’un créancier.

Ex des actes de paiements répétitifs, une insuffisance  des actifs disponibles, de fonds de roulement, une absence de fonds propre…

II- La date  de cessations des paiements : point de départ de la période suspecte

A)  Notion d’état de  cessations des paiements

Le dépôt de bilan ou dépôt en vue de l'ouverture d'une procédure collective, (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est étroitement lié à la notion de cessation des paiements.

Si ce fait est avéré, alors le dépôt de bilan devient une nécessité en respect d'un délai légal, car c'est lui qui est le révélateur des difficultés d'une entreprise.

Plus vite cet état est constaté, plus vite l'entreprise pourrait avoir des chances de survie si un plan de redressement ou de cessation reste encore possible.

1°-L'état de cessation des paiements

est constitué lorsque le débiteur  dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. article L. 631-1 du Code de commerce.

--L’actif est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont la société peut disposer immédiatement ou à très court terme ex. : liquidités de caisse et de banque.

L’actif disponible vise une partie des éléments liquides  inscrits au bilan qui peuvent être utilisés pour payer le passif.

ex bien immobilier, et  les stocks, que s'ils peuvent être vendus à brefs délais.

Si l’entreprise bénéficie de réserve de crédit (prêts de la banque), ces disponibilités sont également comptabilisées comme étant de l’actif disponible, à condition toutefois que le débiteur paraisse en mesure de rembourser cet emprunt.

--Le passif sera constitué des dettes certaines dit celles arrivées à échéance, exigibles: non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement  (non litigieuses, non contestées dans leur principe), leur montant ou leur mode de paiement,  liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé.

On considérera les dettes salariales, sociales,  fiscales, de loyers, de fournisseurs...

--  Passif supérieur à actif exigible = dépôt de bilan.

Cependant une société pourrait être en cessation de paiements sans pour autant être insolvable à partir du moment où, elle dispose d'un actif non réalisable au moment donné mais pouvant l'être à terme.  

2°- Le délai

L'ouverture d'une procédure collective doit être demandée par l'entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation.

3°- La date de la cessation des paiements

Une fois la cessation des paiements déclarée et constatée.

Sa date sera déterminée par le Tribunal.

B) Les suites du jugement d'ouverture

1°- L'ouverture de la priode suspecte

L’article L622-7 du Code de commerce,  dispose  

« le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance »

2°- La suspension des poursuites

1ere Civ, 6 mai 2009 pourvoi N°08-10281

 « le principe de suspension des poursuites individuelles en matière de faillite est à la fois d’ordre public interne et international »  

Cass Com, 2 mars 2010 pourvoi N° 08-19.898

Dans le cadre d’une saisie conservatoire pratiquée ,régulièrement convertie en  saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, celle-ci ne pourra  plus être contestée.

C) Le point de départ de la période suspecte

En principe elle est arrêtée au jour du jugement d´ouverture,

Cependant le tribunal pourrait la reporter antérieurement, si les éléments d’un état de  cessation des paiements  apparaissent antérieurs..

Elle ne peut en principe excéder dix-huit mois article L 631-8 du Code de commerce.

Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce sera donc le tribunal  qui   fixe la date de cessation des paiements, laquelle ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Exceptionnellement un délai de 24 mois est possible.

Dans un prochain article j'aborderai Le sort des actes passés durant la période suspecte.

 

Auteur participant au site d'experts Wengo

Par Me Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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