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Actualités Procédure Commerciale

Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

Publié par Daouda BA - Avocat le 16/02/2011 | Réagir | 2373 vues

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 janvier 2011 par lequel il a rappelé que : « (...) sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal ... Lire la suite

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