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Actualités Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 120 vues

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés. Lire la suite

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SYNTEC: la notion de fin de contrat de chantier

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 110 vues

La convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier dans l’Ingénerie. Lire la suite

La priorité de réembauchage et la fin du préjudice automatique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/05/2019 | Réagir | 338 vues

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 sonne le glas du préjudice automatique du salarié qui n’a pas reçu l’information relative à la priorité de réembauchage après un licenciement économique (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Lire la suite

Licenciement économique et priorité de réembauchage : la fin du préjudice automatique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 251 vues

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en ½uvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice. Lire la suite

Licenciement économique : Rechercher la responsabilité de la société mère

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/07/2018 | Réagir | 758 vues

Il n’est pas rare de constater la liquidation judiciaire d’une société française appartenant à un Groupe en raison de choix financiers difficilement compréhensibles pour les salariés français. Or il ne faut pas ignorer que la fermeture d’une société en France entraîne de facto de nombreux licenciements économiques. Les salariés peuvent engager la responsabilité extra-contractuelle de […] Lire la suite

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés Délais d’envoi des lettres de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 25/04/2018 | Réagir | 1547 vues

Les délais d’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998). Lire la suite

Lienciement des salariés d'une sous filiale: la mise en cause de la société mère ou le holding

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 1051 vues

Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci... Lire la suite

Gardien-concierge : peut-il être licencié pour motif économique ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 1219 vues

Cass. Soc. 1er février 2017 n°15-26.853 Lire la suite

Pour principe, préavis pas exécuté pas payé

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 24/10/2016 | Réagir | 531 vues

Que devient le préavis lorsque le salarié est licencié pour motif économique alors qu'il est en congés sabbatique ? Lire la suite

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis

Publié par Carole Girard Oppici le 12/10/2016 | Réagir | 1262 vues

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis

Faux ! En effet, selon la situation, le salarié pourra prétendre à une indemnité pour le préavis qui n'a pas été exécuté, mais cette indemnité n'est pas systématiquement accordée. En effet, cela dépend de la raison qui empêche le salarié d'exécuter celui-ci. Qu'en est-il du salarié qui n'exécute pas son préavis puisqu'en congé sabbatique ? Zoom sur les cas qui donnent droit ou non à cette indemnisation.  Lire la suite

La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/08/2016 | Réagir | 5264 vues

La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016. Lire la suite

Licenciement pour motif économique et reclassement externe - Au sujet des commissions territoriales de l’emploi (Cass. soc. 11/07/2016 n°15-12752)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 19/07/2016 | Réagir | 573 vues

L’ANI de 1969 n’est pas d’application autonome. Si les partenaires sociaux n’ont pas prévu de commission paritaire territoriale avec mission d’aide aux reclassements externes en cas de licenciements pour motif économique, l’employeur n’est pas tenu d’en saisir une sur le seul fondement de l’ANI de 1969, même si l’accord collectif se réfère à cet ANI. Lire la suite

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Publié par Carole Girard Oppici le 02/05/2016 | Réagir | 10531 vues

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent. Lire la suite

Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 6916 vues

Un salarié d’une entreprise qui fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire sera pris en charge par un organisme qui s’appelle l’AGS, l’assurance garantie des salaires. Quelles sont les particularités liées à cette situation ? Lire la suite

Dans quelle condition un salarié démissionnaire peut-il se voir reconnaître le droit de bénéficier des dispositions d’un plan de départ volontaire ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 05/02/2016 | Réagir | 578 vues

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2016 n° 13-27.776, la Cour de cassation a reconnu un droit au salarié démissionnaire de prétendre en justice au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur lorsque celui-ci a méconnu les dispositions de celui-ci en ajoutant une condition d’éligibilité non prévue. Lire la suite

Contester votre licenciement économique : tenez compte de la jurisprudence récente

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2015 | Réagir | 1148 vues

L'appréciation du bien-fondé de votre licenciement économique s'apprécie au cas par cas. Au vue de différents avis rendus par les juges, on peut en apprendre davantage sur les éléments qui permettent de contester votre licenciement économique et sur les indemnités que vous pouvez obtenir. On vous aide à trouver les arguments nécessaires pour contester votre licenciement économique à travers la jurisprudence récente. Lire la suite

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2015 | 1 commentaire(s) | 10705 vues

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne pas avoir à vous licencier. Vous devez donc vous assurer qu'il a bien tout mis en œuvre pour cela. A défaut, vous pouvez contester votre licenciement. Nous vous éclairons sur le sujet. Lire la suite

Licenciement économique : la fédération, un groupe ?

Publié par Marion HEUSELE - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 816 vues

La Cour de Cassation a précisé la définition du groupe de reclassement dans l'hypothèse de licenciements économiques au sein de mutuelles affiliées. Lire la suite

Quelles limites à l'adaptation du salarié au poste de reclassement ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 04/02/2015 | Réagir | 1114 vues

Dans arrêt rendu le 20 janvier 2015, la cour de cassation rappelle une des limites à l'adaptation du salarié au poste de reclassement : l'employeur n'a pas à lui faire suivre une formation totalement différente de la sienne. Lire la suite

L’inéligibilité d’un salarié au CSP ne remet pas en cause la validité de la rupture de son contrat de travail

Publié par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat le 12/12/2014 | Réagir | 1887 vues

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement économique. Lire la suite

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