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Brève Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

François Hollande veut empêcher l’application du plan de sauvegarde de l’emploi de PSA

Par - Modifié le 17-07-2012

Lors de l’interview télévisé du 14 juillet François Hollande a réaffirmé qu’il s’opposait au plan de restructurations de PSA, et que celui-ci devait être renégocié. Depuis l’annonce de la fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois en 2014 et de la suppression de 8 000 emplois le Gouvernement multiplie les interventions faisant part de « sa vive préoccupation » notamment quant aux conséquences sociales du plan.

Jeudi le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, avait assuré que l’Etat n’acceptait pas les annonces faites par Philippe Varin, le président du directoire de PSA. Cependant, n’étant pas actionnaire de PSA, l’Etat ne peut pas interdire la fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois.

Dans le but de réduire le coût social et éviter la suppression des 8 000 emplois, un plan de soutien à la filière automobile sera présenté le 25 juillet en Conseil des ministres. L’Etat pourra agir via le chômage partiel, la formation professionnelle et les crédits accordés au constructeur automobile.

Ces décisions sont très attendues par les salariés et les syndicats. La CGT de l’usine d’Aulnay juge déjà trop timorée l’opposition du chef de l’Etat au plan de restructuration.


« Info plus » : le recours à l’expert-comptable dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peut décider, lors de sa première réunion, de recourir à l’assistance d’un expert-comptable qu’il choisit librement et qui est rémunéré par l’employeur (article L. 1233-34 du Code du travail).

Dans ce cas, il tient trois réunions (au lieu de deux normalement) ayant lieu entre le 20e et le 22e jour suivant la première réunion (article L. 1233-35 du Code du travail). L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’une manière plus générale, à tous documents de l’entreprise qu’il juge utiles à l’exercice de sa mission.

L’employeur ne peut pas refuser les documents demandés par l’expert-comptable au motif qu’en raison des délais de procédure, il n’est plus possible de mener des investigations (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 1989 n° de pourvoi 87-19997).


Et vous, pensez-vous que l’Etat ait véritablement les moyens de réduire la suppression des 8 000 emplois annoncée par PSA ?


Par Juritravail

Source : Le Figaro, le 16 juillet 2012

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