Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités

Article avocat Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

L’inéligibilité d’un salarié au CSP ne remet pas en cause la validité de la rupture de son contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 12-12-2014

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement économique.

Il en résulte que l'adhésion du salarié à la CRP d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Cette solution dégagée au sujet de la convention de reclassement personnalisé est transposable selon nous au contrat de sécurisation pour l'emploi (CSP) dans la mesure où le mécanisme d'adhésion est identique à la CRP.

Par Me Anne-Sylvie VIVÈS

Source: Cass, Soc, 8 octobre 2014, N°13-13995

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.