Les partenaires sociaux vont aborder la deuxième séance de négociation sur la sécurisation du marché du travail. Patronats et syndicats ont jusqu’au 31 décembre pour trouver un accord sur les contrats précaires, les procédures de licenciement économiques, les accords compétitivité/emploi, le rôle des institutions représentatives du personnel.

A défaut d’accord, le gouvernement pourra légiférer comme il le souhaite sur ces sujets. Des divergences importantes existent entre les organisations syndicales, d’un côté celles « réformistes » CFDT,CFTC et CFE-CGC et de l’autre côté ceux plus « durs » CGT et FO.

S’agissant de la lutte contre la précarité de l’emploi, tous les syndicats sont d’accord pour réduire le recours aux CDD et à l’intérim. La CFDT et la CFTC proposent que les cotisations sociales évoluent suivant la durée du contrat. Ainsi, plus le contrat sera long et moins les cotisations seront élevées. A l’inverse, dès lors que le contrat est court, les cotisations sociales seront élevées.

C’est sur  les procédures de licenciements économiques collectifs, que les avis des syndicats divergent. La CGC est prête à échanger un raccourcissement de la procédure contre une meilleure information des institutions représentatives du personnel.

De leur coté, Force Ouvrière et la CFDT souhaitent un retour à une forme de contrôle administratif des licenciements avec une suspension du plan social si l’entreprise ne remplit pas ses obligations. La CGT ouvre une plus grande place au juge qui pourrait bloquer la procédure de licenciement, grâce à un droit de recours suspensif formulé par les représentants du personnel

Des divergences apparaissent également sur les accords compétitivité/emploi, puisque la CFDT, CFTC et CFE-CGC acceptent d’engager la conversation avec le MEDEF, alors que la CGT et FO s’y opposent fermement.

Enfin sur la sécurisation des parcours professionnels, la CGT propose un système de sécurité sociale professionnelle permettant au salarié touché par une restructuration, de conserver sa protection sociale, pendant toute la durée de sa recherche d’emploi ou de formation. De leur côté, FO, CFDT et CFTC souhaitent développer le contrat de sécurisation professionnelle qui permet aux salariés licenciés économiquement de percevoir 80% de leur salaire brut pendant un an.


« Info plus » La contestation du plan de sauvegarde de l’emploi

Le comité d’entreprise ou les organisations syndicales peuvent contester la régularité de la procédure de consultation dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion du comité d’entreprise  (article L. 1235-7 alinéa 1 du Code du travail).

L’irrégularité de la consultation entraîne la suspension de la procédure lorsqu’elle est soulevée avant la notification des licenciements (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2007, n° de pourvoi 05-10350).

Le comité d’entreprise, les organisations syndicales et les salariés licenciés peuvent également contester le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dans un délai de 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise (article L. 1235-7 alinéa 2 du Code du travail).


Et vous, pensez-vous que les syndicats parviendront à surmonter leurs désaccords ?


Par Juritravail

Source : La Tribune, le 11 octobre 2012