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Article avocat Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

Dans quelle condition un salarié démissionnaire peut-il se voir reconnaître le droit de bénéficier des dispositions d’un plan de départ volontaire ?

Par , Avocat - Modifié le 05-02-2016

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2016 n° 13-27.776, la Cour de cassation a reconnu un droit au salarié démissionnaire de prétendre en justice au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur lorsque celui-ci a méconnu les dispositions de celui-ci en ajoutant une condition d’éligibilité non prévue.

 

En l’espèce, un salarié démissionne pour rejoindre un nouvel emploi. La démission intervient après qu’il se soit vu refuser l’accès au dispositif de départ volontaire prévu dans son entreprise qui faisait face à des difficultés économiques. 

Les règles du PVD en cause étaient claires : les salariés occupant un « emploi en mutation » pouvaient prétendre au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire si leur « départ offrait une opportunité à un salarié situé sur un emploi identifié comme menacé ». 

Néanmoins, le salarié démissionnaire n’a pas été remplacé par un salarié dont l’emploi était menacé mais par un autre travailleur de l’entreprise. 

Toutefois, il se trouve que le poste de ce dernier a, une fois libéré, été pourvu par un salarié occupant un emploi menacé. 

Par l’effet d’un remplacement glissant, le départ du demandeur avait donc permis de sauvegarder le travail du salarié dont l’emploi était menacé.

 

C’est la raison pour laquelle le salarié démissionnaire a contesté les conditions son départ devant le Conseil de Prud’hommes dans l’objectif d’obtenir le versement de l’indemnité de départ prévue au plan de départ volontaire. 

Les différentes juridictions lui donnent alors raison.

 

Devant la Cour de cassation, l’employeur soutenait que les décisions du Conseil de Prud’hommes et de la Cour d’appel dénaturaient le dispositif issu du plan de départ volontaire car « seul un remplacement direct par un salarié occupant un emploi menacé autorisait un départ dans le cadre du plan, ainsi que le bénéfice des indemnités afférentes ». 

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de l’employeur et indique que le PVD « ne précisait pas que le sauvetage d’un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé ». 

Le départ du salarié volontaire ayant bien permis le sauvetage d’un emploi menacé, le salarié démissionnaire a pu bénéficier des dispositions du plan.

 

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, pourvoi n° 13-27.776

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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