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Article avocat Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Par , Avocat - Modifié le 05-04-2016

Dans le délai de 15 jours, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a l’obligation de licencier tous les salariés. C’est une condition pour que les créances salariales soient prises en charge par l’assurance garantie des salaires. En fait,  l’assurance garantie des salaires n’est pas à proprement parler une assurance ; il s’agit d’un fonds alimenté par les cotisations versées par les entreprises, qui avancent ces fonds pour permettre de payer les soldes de tout compte. Mais si, par la suite, le mandataire judiciaire parvient à récupérer les actifs dans le cadre de la procédure collective, il devra en priorité rembourser ce fonds, qui aura en réalité avancé l’argent pour les créances salariales. Ce n’est donc pas exactement une assurance.

 

Dans le cadre de la procédure collective, le mandataire devra donc procéder au licenciement économique des salariés, mais il aura l’obligation d’offrir une alternative aux salariés en leur proposant de choisir entre un contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, d’une part et un licenciement économique classique d’autre part. Le contrat de sécurisation professionnelle permet de rompre le contrat d’un commun accord avec le salarié, qui n’est pas de ce fait considéré comme licencié. Il n’est pas non plus considéré comme chômeur au Pôle emploi, il devient simplement un stagiaire en formation professionnelle - ce qui permet accessoirement de diminuer les chiffres du chômage. Pourtant, la personne est quand même prise en charge dans le cadre du Pôle emploi, elle va pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement pour une reconversion professionnelle ou pour retrouver un emploi.

 

Il est plus intéressant d’opter pour la CSP ; en effet, les indemnités qui vous sont versées, pendant cette période de sept à huit mois, sont beaucoup plus intéressantes que les indemnités classiques Pôle emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Ces mesures sont très favorables au salarié, il est pris en charge, il a la chance d’avoir un interlocuteur dans le cadre de la liquidation judiciaire, il est certain d’obtenir les documents de fin de contrat puisqu’il aura comme interlocuteur le mandataire judiciaire. Par conséquent, un licenciement qui est régularisé dans la cadre de la procédure collective est malgré tout une mesure intéressante pour les salariés qui ne se retrouveront pas laissés pour compte après une liquidation judiciaire.

 

Néanmoins en cas de question particulière n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat ; en cas de contestation, le salarié à la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes ; pour ce faire, il faut mettre en cause l’AGS pour que la créance qui pourrait être octroyée par le conseil de prud’hommes lui soit opposable. Ces démarches font appel à des procédures assez particulières pour lesquelles il est impératif d’être accompagné correctement.

 

Par Ketty Leroux

Avocate au barreau de Paris

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Maître Ketty Leroux

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