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Actualité Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis

Par - Modifié le 12-10-2016

Vrai/Faux - Si mon préavis de licenciement a lieu durant mon congé sabbatique, j’ai le droit à l’indemnité de préavis Juritravail

Faux ! En effet, selon la situation, le salarié pourra prétendre à une indemnité pour le préavis qui n'a pas été exécuté, mais cette indemnité n'est pas systématiquement accordée. En effet, cela dépend de la raison qui empêche le salarié d'exécuter celui-ci. Qu'en est-il du salarié qui n'exécute pas son préavis puisqu'en congé sabbatique ? Zoom sur les cas qui donnent droit ou non à cette indemnisation. 

Le préavis

Définition et régime du préavis

Lorsque le salarié est licencié, sauf faute grave, il est tenu d'exécuter un préavis. Le préavis est la période de survie du contrat, une sorte de transition entre emploi et rupture. La présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis (1). 

Durant le préavis, le salarié doit continuer à effectuer son travail et remplir les obligations de son contrat (2).

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L'inexécution du préavis

Si le préavis n'est pas exécuté pour une raison indépendante de la volonté du salarié, il est "indemnisé" de cette dispense forcée : il touchera alors une indemnité de préavis, ainsi que les congés payés afférents à cette période et ce, comme s'il avait effectivement travaillé. Il existe plusieurs cas de figure pouvant empêcher le salarié d'exécuter son préavis et selon les cas envisagés, l'employeur sera ou non tenu de verser l'indemnité de préavis. 

Dispense de préavis par l'employeur

Il est contraint de procéder à ce versement s'il se trouve à l'origine de cette inexécution. Ainsi, l'indemnité de préavis est due lorsque l'employeur a dispensé le salarié de l'exécution du préavis dans la lettre de licenciement (3).  

La dispense de préavis par l'employeur doit toujours résulter d'une manifestation de volonté non équivoque : elle ne se présume pas (4).

Dispense de préavis à la demande du salarié

Lorsque le salarié demande à son employeur une dispense de préavis, par exemple pour commencer plus tôt au service d'un nouvel employeur, son employeur actuel peut faire droit à sa demande.  Le contrat est donc rompu immédiatement en vertu de l'accord des parties, avec renonciation réciproque au préavis et donc, à l'indemnité compensatrice de préavis (5).

Il est nécessaire que la demande du salarié soit sans équivoque, c'est-à-dire qu'elle soit claire et sans ambiguïté. En cas de litige, l'employeur doit démontrer que l'inexécution du préavis résultait dela volonté du salarié (6). 

Inexécution du préavis du fait du salarié

Si le salarié ne peut pas exécuter le préavis, cette indemnité ne sera pas automatiquement versée. En effet, si cette inexécution ne résulte pas de la volonté ou du fait de l'employeur, alors le salarié ne sera pas indemnisé.

Ce sera par exemple le cas d'un salarié incarcéré durant l'exécution du préavis : l'incarcération du salarié ayant rendu impossible de son fait l'exécution du préavis, l'intéressé ne peut prétendre au versement d'une indemnité de préavis (7). En revanche, si l'inexécution du préavis ne résulte pas de l'incarcération du salarié, mais la décision de l'employeur, elle donnera tout de même lieu à indemnisation (8). 

Il en est de même si l'état de santé du salarié l'empêche d'exécuter son préavis, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice (9).

Néanmoins, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de cette indemnité malgré tout (10).

Le cas du congé sabbatique

On peut alors se demander quelle solution s'applique si le salarié se trouve être en congé sabbatique durant l'exécution de son préavis.

Le congé sabbatique est un congé accordé sur la demande du salarié et qui n'est pas rémunéré, il suspend donc le contrat de travail. Dans l'affaire nous occupant, le salarié est licencié pour motif économique. Il demande un congé sabbatique à son employeur à deux reprises sans jamais recevoir de réponse claire de son employeur. Cependant, cette demande a été implicitement acceptée par la réception de fiche de paie attestant que le salarié était en congé sabbatique.

Le salarié n'ayant pu effectuer son préavis demande alors une indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents. Quelle est la réponse du juge ?

La Cour de Cassation dans l'arrêt du 22 septembre 2016 (11) ne fait pas droit à sa demande : en effet, le salarié en congé sabbatique était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, mais cette impossibilité ne résulte pas de la volonté de l'employeur puisqu'aucune dispense n'a été formulée. Le congé sabbatique résulte de la volonté seule du salarié.

Il ne sera donc pas indemnisé pour cette inexécution. 

Références :

(1) Article L1234-3 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 25 mai 1976, n°75-40149
(3) Article L1234-5 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 10 avril 1991, n°87-44893
(5) Cass. Soc. 28 janvier 2005, n°03-47403
(6) Cass. Soc. 25 mars 2009, n°06-45761
(7) Cass. Soc. 10 juin 1998, n°96-40708
(8) Cass. Soc. 8 février 2000, n°97-45553
(9) Cass. Soc. 11 mars 2016, n°15-11443
(10) Cass. Soc. 24 juin 1992, n°88-45263
(11) Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359

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