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Article avocat Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

Pour principe, préavis pas exécuté pas payé

Par , Avocat - Modifié le 25-10-2016

Que devient le préavis lorsque le salarié est licencié pour motif économique alors qu'il est en congés sabbatique ?

Sauf cas particuliers notamment en matière d’accident du travail, maladie professionnelle, le préavis qui ne peut être exécuté, n’est pas payé. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation à propos d’un congé sabbatique.

En l’espèce, Un salarié se trouvait en congé sabbatique, son contrat était donc suspendu pendant cette période, lorsque la société qui l’emploie procède à des licenciements économiques collectifs. Le salarié va réclamer le paiement  de son préavis et fait valoir que l’employeur ne lui aurait pas donné son accord par écrit pour son congé sabbatique. La Cour rejette cet argument et considère que le salarié est en en congé sabbatique à la date où ils auraient du effectuer son préavis et de ce fait qu’il ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

 

Par Catherine Meyer-Royère

Avocat au Barreau de Toulon

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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