Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités

Article avocat Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2019

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.

Un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été présentés à un comité central d'entreprise, qui a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Celui-ci a demandé à l'employeur diverses informations qu'il jugeait nécessaires à l'exercice de sa mission.


Saisi par cet expert-comptable d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil d'administration de l'employeur de lui communiquer certains documents, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil l'a rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


L'expert-comptable s'est alors pourvu en cassation contre cette ordonnance.


Dans un arrêt du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique (prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail) ne peut être adressée qu'à l'autorité administrative, à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte), et ne peut faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 de ce code.


Par suite, en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date de la présente décision, la demande présentée par l'expert-comptable devant le tribunal administratif de Montreuil ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés