Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, au plus tard le 27 novembre 2016.

En principe, passé cette date, elle sera d'application directe.

L'article 10 intéresse le droit d'accès à un avocat dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen.

Les dispositions relatives à l'accès à un avocat dans l'État membre d'exécution sont dèja effectives, en France.

La nouveauté, c'est qu'il y aura bientôt un droit à un avocat dans l'État membre d'émission qui assistera l'avocat de l'État membre d'exécution.

La personne dont la remise est demandée bénéficiera donc du droit d'accès à deux avocats.

Extrait :

Article 10 :

(...)

4. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe sans retard indu après la privation de liberté les personnes dont la remise est demandée qu'elles ont le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission. Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.

5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission et n'ont pas déjà un tel avocat, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'émission. L'autorité compétente dudit État membre fournit sans retard indu aux personnes dont la remise est demandée des informations pour les aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

6. Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission s'exerce sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou de l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.

Par Me Creisson