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Article avocat Procédure Pénale

Le classement sans suite n’interdit pas les poursuites pénales

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2012
En cas d’infraction pénale, le procureur de la République dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction pénale de jugement.

La mesure alternative aux poursuites consiste par exemple en la possibilité de procéder à un rappel à la loi à l’auteur des faits, ce qui équivaut à une mise en garde sur le caractère répréhensible des agissements. S’ensuit alors un classement sans suite (absence de poursuite pénale, en principe).

Toutefois, le procureur de la République peut assortir le classement sans suite avec rappel à la loi de conditions : l’indemnisation de la victime en est l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage à indemniser la victime et qu’il existe un rappel à la loi, en principe le procureur de la République classe le dossier. Il s’agit, en quelque sorte, d’une incitation à une reconnaissance de culpabilité et d’accord pénal.

On peut donc penser que le rappel à la loi sous condition d’indemnisation de la victime permet à l’auteur des faits, d’éviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.

Il n’en est rien : l’article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que l’exécution d’une mesure alternative décidée préalablement à tout déclenchement de l’action publique ne présente aucun effet extinctif de celle-ci.

La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arrêt du 21 juin 2011, a décidé que même en cas de classement sans suite, le procureur de la République, sans motiver sa décision, peut engager des poursuites pénales ensuite devant un tribunal.

Concrètement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur de la République pour indemniser la victime, mais quand même faire l’objet de poursuites pénales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecté l’obligation d’indemniser la victime et malgré le rappel à la loi).

Cet arrêt de la Cour de cassation est logique au vu de l’alinéa 1 de l’article 41-1 du Code de procédure pénale qui permet notamment la mesure de rappel à la loi « préalablement à sa décision sur l’action publique », c’est-à-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.

Par contre, cet arrêt heurte la logique d’un classement sans suite et même peut être l’esprit de l’article 41-1 du Code de procédure pénale qui, par le biais d’un rappel à la loi notamment, avant la décision sur l’action publique (c’est-à-dire avant le classement sans suite ou avant les poursuites) semble vouloir mettre fin aux poursuites.

Le dernier alinéa de l’article 41-1 du Code de procédure pénale paraît militer en faveur de cette dernière opinion car il prévoit qu’en cas d’inexécution par exemple de la mesure de réparation, le procureur de la République « met en œuvre » une composition pénale ou engage des poursuites. (le présent de l’indicatif impose de considérer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur de la République et non plus d’une faculté).

La question qui était jusqu’alors ouverte est donc résolue : le procureur de la République, même après un classement sans suite, peut engager des poursuites sans élément nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre à mal l’acceptation par un justiciable du rappel à la loi avec indemnisation de la victime : peut-être préférera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…

Evidemment, le procureur de la République reste soumis à la prescription de l'action publique et ne peut pas poursuivre au-delà d'un certain délai (1 an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime, le tout à compter du dernier acte de poursuites c'est-à-dire pour résumer d'enquête).   

 

Vos Réactions

  • ovny - Membre Le 25-01-2012 à 22:38

    Sachant que le Procureur est lui même 'maître' de l'enquête et qu'il peut la faire durer autant que bon lui semble, que ledit Procureur n'a aucune obligation legale à informer le mis en cause de la cloture de l'enquete (ni même de son ouverture!!), que de toute manière il peut la relancer quand il veut...
    Ledit mis en cause n'est pas forcément pres de voir la 'force publique' lâcher prise....
    En France il est quasi possible pour un Procureur d'engager une enquête préliminaire "a vie" sur un citoyen sans histoire, par exemple sur la base d'une simple dénonciation malveillante même anonyme (c'est dire), et de l'étirer des années durant pour éviter la prescription.
    C'est ma situation. Denonciation fantaisiste de mon employeur (subornation de témoins) en février 2011 pour bloquer ma plainte pour licenciement illicite au prudhommes, enquête preliminaire théoriquement terminée depuis fin octobre 2011 (selon l'OPJ), deux courriers deja au Procureur pour réclamer une décision, pas de réponse (rien ne l'y oblige), les Prudhommes qui attendent tranquillement sa decision pour reouvrir mon dossier...
    Quand on attend depuis presque 3 ans ses indemnités de licenciement et qu'on survit au RSA depuis 7 mois on se demande où se trouve réellement ce 'Pays des Droits de l'Homme' dont nous parlent nos livres d'histoire....
    Nota : accepter un 'simple rappel à la loi' revient a reconnaître sa culpabilité. Ca n'est pas sans conséquences potentielles.

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Maître Franck PETIT

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Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
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