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Article avocat Procédure Pénale

L’enregistrement audio à l’insu d’une personne est recevable devant le Juge pénal

Par , Avocat - Modifié le 20-09-2012
Dans un arrêt du 07 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a admis la validité à titre de preuve d’un enregistrement audio réalisé par un particulier à l’insu de la personne poursuivie.

Selon la Cour de cassation, ce type d’enregistrement n’est pas en outre un acte ou une pièce de procédure. Dès lors, il est impossible de demander au Juge pénal d’annuler cette « pièce » ou de l’écarter des débats. Pour la Cour, il s’agit d’un moyen de preuve comme un autre, soumis à la libre discussion des parties : le Juge pénal peut en tirer toutes les conséquences sur la culpabilité ou l’absence de culpabilité.

Cet arrêt est donc dangereux pour les libertés individuelles car il valide l’obtention d’un mode de preuve déloyal. En effet, de là à provoquer la réponse de la personne qui est enregistrée sans le savoir, il n’y a qu’un pas. La Cour de cassation a déjà validé la pratique du « testing », c’est-à-dire la possibilité pour une association notamment de présenter à un employeur ou à une boîte de nuit un candidat faisant partie d’une minorité ou autre, afin de prouver le refus d’embauche ou le refoulement lié à l’appartenance à cette minorité.

Maintenant pour la Cour de cassation, tous les moyens sont permis en quelque sorte au niveau de la preuve et notamment l’enregistrement. Ce sont toutefois les Juges du fond qui se prononceront sur la pertinence de la preuve.

La Cour de cassation profite également de cet arrêt pour revenir sur une jurisprudence. Maintenant, une personne poursuivie ne peut plus demander devant le Juge pénal que l’annulation des actes et pièces la concernant : pour la Cour en effet la méconnaissance des formalités substantielles d’une garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation que par la personne gardée à vue.

Il est donc impossible pour une autre partie à la procédure pénale de demander l’annulation d’une garde à vue qui ne la concerne pas.

Vos Réactions

  • Saperlipopette - Visiteur Le 02-10-2012 à 11:08

    Bonjour,


    Merci de citer la référence de cet arrêt afin que nous puissions facilement en prendre connaissance.

     
  • Maître Franck PETIT - Avocat Le 09-10-2012 à 08:03

    > Voir son profil


    Arrêt n° 11-88.118. Il est publié sur le Bulletin d'information de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 15 juin 2012. Bonne lecture.

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