Lorsqu'une personne est placée en détention dans un dossier pénal, puis bénéficie au final d'une déclaration de non culpabilité, elle peut, sous certaines conditions et réserves, demander l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa détention.
Il peut s'agir d'un préjudice moral d'abord avec les conséquences personnelles liées à la vie de couple, à la famille et aux relations sociales. Mais il peut s'agir aussi de conséquences physiques, s'il y a atteinte à la santé, avec bien souvent des conditions de détention plus que précaires (il suffit de regarder les murs d'enceinte de certaines maisons d'arrêt pour imaginer ce que doit être 'l'aménagement' intérieur).
Enfin il y a les conséquences économiques, résultant de la perte de son emploi ou de son activité professionnelle.

Le régime de l'indemnisation de la détention provisoire, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000. Selon les nouvelles dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application de l'article L. 781-1, désormais codifié sous les articles L.141-1 et L.141-2 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, sous réserve que cette décision ait été rendue postérieurement au 16 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C-RD.023).

Désormais, c'est le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt d'où résulte l'innocence du détenu, qui statue, à l'issue d'une procédure publique et contradictoire, par décision motivée susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (CNRD). Toutefois, aucune réparation n'est due :
- soit lorsque le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité du demandeur au sens de l'article 122-1 du code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire ou encore la prescription de l'action publique, si celle-ci est intervenue après la libération de la personne ;
- soit lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites ;
- soit lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Toute la procédure est développée sur le site de la Cour de Cassation mais il apparaît préférable de solliciter le concours d'un avocat de son choix pour déposer la requête devant le Premier Président de la Cour d'Appel car celle ci doit être motivée et justifiée par des documents.

La Loi a prévu un recours devant la Commission Nationale de Réparation des Détentions exercé dans les 10 jours de la notification de la décision du Premier Président. Il faut faire attention au formalisme qui s'attache à cette procédure et ne pas perdre de vue que la demande d'indemnisation doit répondre à des exigences de fond.
Il faut ensuite apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et la détention provisoire.

Textes applicables (Code de Procédure Pénale) Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention Article 149 Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 6, v. init. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 JORF 31 décembre 2000 La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Article 149-2 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 JORF 31 décembre 2000 Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil. Article 149-3 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 JORF 31 décembre 2000 Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit. Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations. La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants. Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation. Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale. Article 149-4 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 JORF 31 décembre 2000 La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Article 150 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 5 JORF 31 décembre 2000 La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.