L’écoulement du temps, en procédure pénale, interdit la poursuite des infractions: il s’agit de la prescription extinctive de l’action publique. Cette prescription est de un an en matière de contraventions, de trois ans en matière de délits, de dix ans en matière de crimes.

Certains actes interrompent la prescription, c’est-à-dire évitent que les poursuites ne puissent plus être suivies lorsque l’enquête est en cours. L’interruption fait courir de nouveau le même délai de prescription (par exemple si une enquête est ouverte en matière de délit, les actes lors de l’enquête permettent de faire repartir à chaque fois le délai de trois ans).

La Cour de Cassation attache un effet interruptif aux actes de poursuite ou d’instruction : il s’agit, en général, des actes du procureur de la République ou de la police ou de la gendarmerie, des plaintes avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des Juges d’instruction, ainsi que des actes des Juges d’instruction.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé de manière très ferme et très claire, le 11 juillet 2012, qu’une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique.

Il s’agit de la plainte simple, émanant d’un particulier ou d’une société, voire d’une administration (par exemple la plainte d’un particulier auprès des services de police ou de gendarmerie, ou même directement auprès du procureur de la République).

Cette plainte simple ne permet donc pas d’interrompre la prescription. Par conséquent, si le procureur de la République ne poursuit pas l’enquête (via la police ou la gendarmerie en général), le risque que l’infraction soit prescrite est très grand.

Lorsqu’une infraction est commise contre un particulier, il doit, s’il dépose une plainte simple, la suivre de près, en veillant à ce que des poursuites soient engagées par le procureur de la République, faute de quoi l’infraction pourrait être prescrite et donc non susceptible d’être jugée.

Il est donc conseillé de prendre le relais du procureur de la République en cas d’inaction suite à une plainte simple : par une citation directe devant le Tribunal pénal, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des Juges d’instruction (précédée obligatoirement d’une plainte simple devant le procureur de la République qui doit se prononcer dans les trois mois).

Franck PETIT, Avocat