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Propriété littéraire et artistique : le décret fixant la liste des TGI compétents est paru!

Par , Avocat - Modifié le 08-03-2011

Le décret no 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire fixe la liste des 10 TGI compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles et de marques et d'indications géographiques.

Il s'agit des TGI de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France. ci-après le lien vers le décret: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101114&numTexte=26&pageDebut=20292&pageFin=20293

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Maître Béatrice LERAT

Maître Béatrice LERAT

Avocat au Barreau de DIJON

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