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Actualités Procédure Pénale

La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 07/06/2014 | Réagir | 2557 vues

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des … Lire la suite

Nouveaux droits en matière pénale

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 05/06/2014 | Réagir | 1633 vues

La loi 2014-535 du 27 mai 2014, publiée le 28 mai au JO et entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.  Lire la suite

La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 29/05/2014 | 1 commentaire(s) | 1168 vues

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.   Lire la suite

Quand la libération d'une personne impliquée choque les esprits : petit rappel pénal.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 1323 vues

La libération d’une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide.  Lire la suite

La procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2014 | Réagir | 1109 vues

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales. Lire la suite

Faut-il interjeter appel d'un jugement correctionnel ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/04/2014 | Réagir | 806 vues

Un appel pénal doit toujours être bien calculé, car l'appel du prévenu déclenche l'appel du parquet, ce qui permet à une juridiction d'appel de donner plus ! Lire la suite

Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 30/03/2014 | Réagir | 2249 vues

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation.  Lire la suite

Précision des modalités de la transaction pénale en matière d'environnement

Publié par - Avocat le 26/03/2014 | Réagir | 1566 vues

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre. Lire la suite

Jugement contradictoire et contradictoire à signifier : quelle différence ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 711 vues

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier doivent être analysés du point de vue de leurs conséquences pénales. Lire la suite

La Société Générale jugée victime de ses propres fautes pour 4,9 milliards d’euros

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/03/2014 | Réagir | 1140 vues

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation. Lire la suite

la loi sur la presse et la qualification des faits

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 11/03/2014 | Réagir | 1616 vues

Par décision de ce jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nulle, une citation directe visant les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, au motif que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel avait retenu que le prévenu n'était ni fonctionnaire, ni dépositaire, agent de l'autorité publique, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, dès lors qu'il n'accomplissait pas une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Lire la suite

Un agent de police ou un gendarme peuvent-il refuser d'enregistrer une plainte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 1072 vues

NON : les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l' article 15-3 du code de procédure pénale , de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime Lire la suite

La séparation des époux

Publié par Isabelle Poirier - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 1226 vues

La personne interpellée est à l'issue de sa garde à vue déférée devant le représentant du Ministère Public qui décide de la présenter devant la Juridiction correctionnelle pour être jugée immédiatement sur les faits reprochés... Lire la suite

Je suis convoqué au tribunal pour une infraction : dans quel cas prendre un avocat ?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 1259 vues

Dans la grande majorité des procédures pénales, l’avocat n’est pas obligatoire, mais il est très fortement conseillé. Lire la suite

De l'effet boomerang de la QPC sur l'appel de la partie civile en matière correctionnelle

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 20/02/2014 | Réagir | 1266 vues

Depuis plus de 5 ans, la question prioritaire de constitutionnalité n'en finit pas de nourrir les saisines du Conseil Constitutionnel, de grossir la jurisprudence des sages et d'alimenter les commentaires d'auteurs. Lire la suite

L'opportunité des poursuites et le Procureur de la Républiqe

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 902 vues

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lire la suite

De l'importance de la note en délibérée autorisée !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 30/01/2014 | Réagir | 1044 vues

'Arrêt n° 6774 du 29 janvier 2014 (13-80.093) - Cour de cassation - Chambre criminelle -  Jugements et arrêts Cassation Demandeur(s) : M. Sébastien X... Lire la suite

L'escroquerie au jugement : une arme a manier avec prudence

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 958 vues

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence... Lire la suite

Diffamation et injure: consécration du droit de recours des collectivités territoriales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 966 vues

Le 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que les collectivités territoriales, telles que les régions, les départements et les communes, peuvent désormais initier une plainte pénale en qualité de victimes d’injure ou de diffamation publique. (Conseil cons., 25 octobre 2013, n°2013-350, QPC) Lire la suite

Procédure pénale contre un dirigeant : sa société peut-elle déduire la TVA des honoraires d'avocat ?

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 2210 vues

L'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l'ensemble de l'activité de l'assujetti aux fins de déterminer si les biens et les services ont été utilisés par celui-ci pour les besoins de ses opérations taxées, au sens de la réglementation communautaire en matière de TVA, est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti (CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-104/12). Lire la suite

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