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Actualités Procédure Pénale

L'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 956 vues

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Elle sanctionne la chambre de l'instruction près la cour d'appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP qui a ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet. Lire la suite

Crim, 6 novembre 2013 et l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 911 vues

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Lire la suite

Le droit à un avocat 'à la première demande'

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 1996 vues

La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat. Lire la suite

Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 10/11/2013 | Réagir | 1536 vues

Une enquête a été ouverte pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d'actes de terrorisme. Lire la suite

Le droit d'accès à deux avocats dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 07/11/2013 | Réagir | 1476 vues

Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Lire la suite

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : nullité des analyses de sang pour défaut de serment des médecins

Publié par Franck Petit - Avocat le 07/11/2013 | Réagir | 6468 vues

Par jugements des 13 septembre 2012 et 11 avril 2013, le Tribunal correctionnel de DIJON a annulé des procédures de conduite sous l’empire d’un état alcoolique pour violation des droits de la défense car aucun élément ne prouvait que les experts médicaux avaient prêté serment avant ou après les prélèvements sanguins et les analyses sanguines. Lire la suite

Pénal : zoom sur l’origine du déclenchement de l’action publique

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 05/11/2013 | Réagir | 2805 vues

Comment se déclenche aujourd’hui le plus souvent l’action publique ? Lire la suite

Nullité de la géolocalisation, lors d'’une enquête pénale, fondée sur l’'atteinte à la vie privée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 1645 vues

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'’elle soit exécutée sous le contrôle d’'un juge. Lire la suite

Prolongation d’une détention provisoire : validité de la convocation de l’avocat à son ancien fax

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1085 vues

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la convocation adressée par télécopie à l’avocat du mis en examen pour la prolongation de sa détention provisoire est régulière dès lors que le rapport de transaction du fax correspondant porte la mention « OK » et indique la date, l’heure, le temps d’envoi et le nombre de pages transmises. Lire la suite

Pas d'autorité de chose jugée d'un rappel à la loi sur le procès prud'homal

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1457 vues

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour des voies de fait sur la personne de son employeur, lequel avait déposé plainte (main courante) pour menaces et agressions physiques et verbales. Lire la suite

Quand les escrocs du jugement doivent rendre des comptes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 827 vues

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses man½uvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée... Lire la suite

Procédure pénale : nous allons enrichir les traducteurs

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 27/10/2013 | Réagir | 1066 vues

Au JORF n° 0251 du 27 octobre 2013 vient de paraître un important décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction. Lire la suite

L'accès au dossier pénal du détenu

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 3427 vues

Depuis sa création en 2007, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté n'a cessé de faire parler de lui. Lire la suite

Contrôle judiciaire : une mesure d'enquête et de sureté

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 639 vues

Dans une optique d'’enquête et de sureté une personne sera soumise à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal sachant que cela vaudra toujours mieux que l’'atteinte à sa liberté totale par la voie de incarcération sous forme de détention provisoire. Lire la suite

La contrainte pénale : mesure alternative hors murs de la prison pour pallier à toute récidive.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 742 vues

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Lire la suite

La CRPC en deux mots ou presque (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 03/10/2013 | Réagir | 2029 vues

Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation. Lire la suite

La réformette de la loi de juillet 2011 sur la psychiatrie et le JLD

Publié par Dominique JOURDAIN - Avocat le 25/09/2013 | Réagir | 1707 vues

La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques vient d'être légèrement retouchée. Lire la suite

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