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Actualités Procédure Pénale

Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/09/2013 | Réagir | 691 vues

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans son procès-verbal. A défaut d'accomplissement de ces formalités, la personne concernée peut obtenir l'annulation des pièces, informations obtenues ainsi que de la procédure. (Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81977) Lire la suite

L’avocat qui présente des observations pour le prévenu absent doit soulever les nullités en première instance

Publié par Franck Petit - Avocat le 18/09/2013 | Réagir | 9871 vues

Dans un arrêt du 04 avril 2013, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a apporté deux précisions importantes qui sont presque passées inaperçues, sur les nullités de procédure et le rôle de l'Avocat en cas d'absence de son client-prévenu. Lire la suite

Citation directe devant le tribunal correctionnel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 962 vues

Face au classement sans suite des plaintes... la réaction peut passer par une citation directe lorsque la preuve du délit peut être démontrée. Lire la suite

L'escroquerie au jugement : présentation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/08/2013 | Réagir | 727 vues

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action. Lire la suite

La détermination des règles de prescription des peines relève-t-elle du domaine de la loi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 1214 vues

Contenu déjà publié    OUI : par un arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l 'article D. 48-5 du code de procédure pénale créé par décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 qui disposent que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution. » ne pouvaient s'appliquer dans la mesure où cette matière relève du domaine de la loi.  Lire la suite

La définition des règles de prescription des peines pénales relève-t-elle du domaine de la loi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 1347 vues

OUI : par un arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l 'article D.48-5 du code de procédure pénale créé par décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 qui disposent que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution. » ne pouvaient s'appliquer dans la mesure où cette matière relève du domaine de la loi.  Lire la suite

Il est toujours dangereux de mentir en justice

Publié par Yves HOLLIER - Avocat le 23/07/2013 | 1 commentaire(s) | 18575 vues

Les justiciables ne pensent pas assez souvent au recours en révision, prévu par les articles 595 à 603 du Code de procédure civile, et qui offre pourtant des possibilités intéressantes de voir triompher leur point de vue alors qu’ils ont perdu le « 1er round », soit la phase contentieuse proprement dite de leur action judiciaire. Lire la suite

Condamnation de la publication d'’extraits d’'actes de procédure d'’enquête pénale en cours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/07/2013 | Réagir | 1191 vues

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101). Lire la suite

Le jugement contradictoire à signifier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 814 vues

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers. Lire la suite

Le jugement contradictoire peut être à signifier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/07/2013 | Réagir | 933 vues

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison : pour connaître le type de recours ouvert, pour connaître le point de départ du délai de recours et pour connaître le point de départ de la prescription de la peine. Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera, alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers. Lire la suite

La plaidoirie a-t-elle encore un sens?

Publié par Dominique JOURDAIN - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 1250 vues

Les lecteurs assidus de nos blogs retrouvent souvent des publications ou commentaires qui déplorent la place de plus en plus étroite réservée à l'avocat à l'audience. Les juges seraient de plus en plus réticents à nous écouter et le temps de parole du défenseur se réduit "comme peau de chagrin". La conférence des bâtonniers, une des structures qui à vocation à défendre et représenter la profession, parmi une douzaine, a publié récemment une déclaration sur le sujet. Lire la suite

La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 25/05/2013 | Réagir | 4052 vues

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause... … Lire la suite

Suppression du mot « race » de la législation française par l’Assemblée nationale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2013 | Réagir | 2061 vues

Le 16 mai 2013, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « tendant à la suppression du mot "race" de notre législation ». Lire la suite

Comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

Publié par Emeline BASTIANELLI - Avocat le 16/05/2013 | Réagir | 2870 vues

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale dite "rapide" dans la mesure où, après un placement en garde à vue, vous êtes déféré devant le Procureur de la république puis renvoyé devant le Tribunal correctionnel. Lire la suite

Les moyens opportuns dans la poursuite pénale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/05/2013 | Réagir | 949 vues

L'opportunité des poursuites, permet au procureur de la république de choisir plusieurs voies, quand bien sûr il ne classe pas sans suite ! Lire la suite

La décision contradictoire à signifier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/04/2013 | Réagir | 1031 vues

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers. Lire la suite

Le Juge ne peut fonder sa décision sur des preuves qui ne sont pas dans le débat

Publié par Franck Petit - Avocat le 30/04/2013 | Réagir | 4079 vues

La Cour de cassation interdit au juge de rechercher des preuves à la place des plaideurs, solution qui en principe s'applique en droit civil et droit pénal (avec nuances pour ce dernier). Lire la suite

Plainte pénale en matière familiale

Publié par Zouheir ZAÏRI - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 2176 vues

Si vous vous estimez victime d’une infraction pénale, vous avez le droit d’en informer le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie afin de demander la condamnation pénale de l’auteur... Lire la suite

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