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Actualités Procédure Pénale

Le refus du prélèvement ADN

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/04/2013 | Réagir | 1039 vues

Créé en 1998 ,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et de centraliser l'ADN suite à un prélèvement par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois, complété par d'autres informations d'état civil et sur la procédure. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. La liste des infractions doit être strictement limitée à certains crimes et délits définis par l’article 706-55 du code de procédure pénale (crimes sexuels ou crimes de sang principalement), les simples contraventions ou les délits non spécifiés dans cet article ne pouvant conduire à un prélèvement. Lire la suite

Un mandat d'arrêt européen pour une question prioritaire de constitutionnalité et une question préjudicielle

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 12/04/2013 | Réagir | 1323 vues

Les articles de ce blog reviennent régulièrement sur les interactions entre le droit français et le droit européen ainsi que leur nécessaire complémentarité dans l'intérêt du justiciable. Lire la suite

L'indemnisation du mineur victime d'infraction

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 05/04/2013 | Réagir | 942 vues

Votre enfant mineur est victime d'une infraction. Lire la suite

Quand témoigner a des limites

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2013 | Réagir | 1379 vues

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement Lire la suite

Clap de fin pour les jurés populaires en correctionnelle !

Publié par Alain LHOTE - Avocat le 22/03/2013 | Réagir | 1947 vues

Deux hauts magistrats ont remis le 28 février leur rapport àla Ministre dela Justicesur la présence des jurés populaires en correctionnelle, réforme imposée par l’ancien Président de la République. Lire la suite

La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/03/2013 | Réagir | 973 vues

Le secret de l’instruction pénale s’oppose au droit à l’information et constitue un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum. Lire la suite

Un courrier personnel insultant envoyé au maire peut-il constituer l'infraction d'outrage ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 929 vues

OUI : les courriers insultants envoyés à un maire constituent l'infraction d'outrage telle que définie à l'article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l'objet d'une diffusion publique. Lire la suite

Durée de la rétention administrative et recommandations du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 949 vues

Le 25 février dernier, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a présenté lors d'une conférence de presse son rapport d'activité 2012 après sa remise comme chaque année au Président de la République et au Parlement. Lire la suite

Citation directe devant le tribunal : avantages et inconvénients

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 1360 vues

Une victime peut saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et devenir "partie au procès pénal" par le biais de la citation directe: quels en sont les avantages et les inconvénients ? Lire la suite

Droit de réplique du procureur après le prévenu lors de l’audience pénale

Publié par Franck Petit - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 3130 vues

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d’une audience pénale. Lire la suite

Uniformisation de la procédure en matière de presse

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 2474 vues

Par arrêt de ce jour, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe qui avait fait long feux depuis que le Doyen de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait quitté la haute juridiction. Lire la suite

Une expertise c'est bien, mais une expertise contradictoire c'est mieux...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/02/2013 | Réagir | 2158 vues

Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire" Lire la suite

Le droit à l’image des mineurs impliqués dans une procédure pénale

Publié par Alexandre BLONDIEAU - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 2720 vues

Le droit pénal français protège la jeunesse en dissuadant quiconque de diffuser des images de mineurs impliqués dans une procédure pénale, que ces derniers aient le statut de prévenu (1) ou à l’inverse celui de victime-partie civile (2). Lire la suite

La procédure pénale anglaise : un régime accusatoire loin du modèle français

Publié par Alexandre BLONDIEAU - Avocat le 27/12/2012 | Réagir | 2924 vues

En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l’enquête n’est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l’opportunité de poursuivre jusqu’en 1986, date de création du Crown Prosecution Service, organe indépendant (2). Lire la suite

La plainte simple n’interrompt pas la prescription en droit pénal

Publié par Franck Petit - Avocat le 27/12/2012 | Réagir | 10704 vues

Attention à la prescription de l'action publique en droit pénal : elle n'est pas interrompu, vient de rappeler la Cour de cassation, par une plainte "simple"... Lire la suite

L'autorité de la chose jugée au pénal n'est pas toujours absolue devant le juge administratif

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1681 vues

Au cours d'une rencontre du championnat régional des moins de 18 ans de la Ligue de Paris Ile-de-France opposant le Red Star Club de Montreuil à l'ES Nanterre le 18 mars 2007, un joueur a violemment agressé l'arbitre. Lire la suite

La prison des Baumettes à Marseille : une humiliation pour la République

Publié par Alain LHOTE - Avocat le 12/12/2012 | 1 commentaire(s) | 2112 vues

Le Contrôleur Général des Prisons vient de déposer un rapport accablant sur l'état de la prison des Baumettes à Marseille. Lire la suite

Répression pour refus de se soumettre au FNAEG

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1032 vues

Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010. Lire la suite

Le monde à l'endroit : à propos d'un arrêt de relaxe prononcé par la Cour d'Appel d'ANGERS le 4 décembre 2012

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1675 vues

Il y a des catégories professionnelles plus exposées que d'autres : c'est le cas notamment des surveillants de l'Administration Pénitentiaire Lire la suite

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER: POURQUOI CETTE DIFFERENCE ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/12/2012 | Réagir | 939 vues

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers. Lire la suite

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