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Actualités Procédure Pénale

Le procureur et l'opportunité des poursuites

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 5552 vues

Le parquet composé des services du procureur de la république (procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lire la suite

Le principe de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : définition et étendue

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 1848 vues

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012, n° 11-20442). Lire la suite

La présomption d'innocence

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 1644 vues

Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis. Lire la suite

L'expertise pénale et le droit des parties non assistées par un avocat

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 1514 vues

L'article 161-1 du CPP prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise afin qu'ils soient mis à même, dans les 10 jours, de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre un expert de leur choix. Lire la suite

Nouvelle rétention administrative des étrangers pour 16 heures : le Sénat approuve un dispositif critiquable.

Publié par Bruno BOCHNAKIAN - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 6117 vues

Hier, le Sénat a fait avancer le projet de loi sur la nouvelle rétention de 16 heures des étrangers en situation irrégulière. Depuis plus d'un an, les pouvoirs public réfléchissent à redéfinir un cadre légal et efficace pour maintenir les quotas fixés sous SARKOZY... Lire la suite

Garde à vue nouvelle formule : mode demploi

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 08/11/2012 | Réagir | 5853 vues

Tout dirigeant d'entreprise, comme toute personne physique, est susceptible de recevoir une convocation d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est entrée en vigueur dans son ensemble le 1er juin 2011. Il sera tout d'abord rappelé les règles aujourd'hui applicables (I) et j'apporterai ensuite mon témoignage d'avocat sur la garde à vue nouvelle formule (II). Lire la suite

Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/11/2012 | Réagir | 2189 vues

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les termes injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation, de sorte que l'action fondée sur le délit d'injure plutôt que sur celui de la diffamation est nulle à défaut d'avoir visée le bon fondement juridique (Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932). Lire la suite

L'assignation à résidence ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention : de l'exception au principe?

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 4918 vues

Qu'il s'agisse de naturalisation, d'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ou d'arrêté portant obligation de quitter le territoire, chaque domaine du Droit des étrangers donne lieu à un contentieux complexe. Aussi le juge civil, le juge administratif et le juge pénal sont- ils amenés à se partager la compétence des différents litiges. Lire la suite

Les conséquences d'une annulation en procédure pénale

Publié par Franck Petit - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 4592 vues

Un arrêt du 16 mai 2012 rappelle les effets et les intérêts d'une nullité de procédure en droit pénal. Lire la suite

Le cautionnement judiciaire à l'encontre du mis en examen

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 02/11/2012 | Réagir | 2640 vues

La substitution du cautionnement par une sûreté permettant de garantir la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des obligations prévues dans l’ordonnance du 9 décembre 2011. Lire la suite

Reporter pour mieux supprimer ... projet de loi déposé au sénat le 23 octobre 2012 et maintien de la juridiction de proximité

Publié par Séverine MONFRAY - Avocat le 30/10/2012 | Réagir | 3027 vues

Alors que le sénat adoptait définitivement il y a à peine un an la loi du n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ( en matière civile et pénale) qui annonçait la fin de la juridiction de proximité... Lire la suite

Permis de visite : comment l'obtenir ? (I)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/10/2012 | Réagir | 2309 vues

Comment demander et surtout obtenir un permis de visite ? Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, a le droit de recevoir des visites sous réserve d’une autorisation délivrée par une autorité habilitée. Lire la suite

Récidive contraventionnelle : fonctionnement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/10/2012 | Réagir | 1765 vues

La récidive présente une aggravation de la peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui jouera lorsqu'un prévenu, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle. Elle implique la répétition d’un comportement... Lire la suite

5 ans de prison dont 3 ferme et 4.9 milliards de dommages et intérêts dans l'affaire de l'ex-trader

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 1622 vues

La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de de 2010 de première instance.... Lire la suite

L'audition de l'enfant en cause d'appel

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 1841 vues

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel . C'est ce que viens de juger la première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 1189 du 24 octobre 2012 Lire la suite

Article 40 du Code de procédure pénale : obligation ou possibilité de dénonciation ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/10/2012 | Réagir | 7275 vues

Article 40 du code de procédure pénale 13 ème législature Question écrite n° 08239 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 799 'M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des précisions à propos de l'article 40 du code de procédure pénale... Lire la suite

AT/MP : INOPPOSABILITES : DELAI INFORMATION ET DELAI DE CONSULTATION

Publié par Gontrand CHERRIER - Avocat le 18/10/2012 | Réagir | 2128 vues

Précisions sur la faculté de consultation du dossier d'instruction de la CPAM Lire la suite

Droit des Etrangers : La publication de la Circulaire VALLS fixant les conditions de régularisation repoussée au mois de novembre prochain ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/10/2012 | 2 commentaire(s) | 10587 vues

Récemment annoncée pour le mois d’octobre par Manuel VALLS, il semblerait que l’élaboration de cette Circulaire, qui se fait en partenariat avec plusieurs associations, mette plus de temps que prévu…. Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur la suppression prochaine du délit d’assistance à un étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 1943 vues

Le délit d’assistance à un étranger, communément appelé « délit de solidarité » (expression inventée par les défenseurs des étrangers) devrait être prochainement supprimé. Lire la suite

Commenter une décision de Cour d'Assises rendue par un jury populaire.

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 15/10/2012 | Réagir | 3212 vues

Depuis quelques jours l'ensemble des médias nationaux commente une décision rendue par la Cour d'Assises du Val de Marne dans un dossier de viol en mettant en avant les très courtes peines d'emprisonnement qui ont été rendues... Lire la suite

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