Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Pénale » Actualités

Actualités Procédure Pénale

L’enregistrement audio à l’insu d’une personne est recevable devant le Juge pénal

Publié par Franck Petit - Avocat le 19/09/2012 | 4 commentaire(s) | 92444 vues

Dans un arrêt du 07 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a admis la validité à titre de preuve d’un enregistrement audio réalisé par un particulier à l’insu de la personne poursuivie. Lire la suite

Avocat C/ Avocat

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 14/09/2012 | Réagir | 1023 vues

La deuxième Chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt dans un litige opposant deux avocats. Un avocat Y, célèbre défenseur des droits des automobilistes, s'aperçoit lorsqu'il effectue une recherche Google avec son propre nom, que le premier résultat est le site d'un confrère X, Lire la suite

LES ALEAS DE LA PRESCRIPTION PENALE

Publié par Dominique JOURDAIN - Avocat le 12/09/2012 | Réagir | 1438 vues

Le juge d'instruction traîne les pieds, estimant que le certificat médical ne fait pas formellement apparaître une durée d'arrêt de travail assez longue pour caractériser un délit. Puis il rend une ordonnance de non lieu. Je fais appel. Lire la suite

LES JUGES DOIVENT IMPERATIVEMENT VISER LES DERNIERES CONCLUSIONS

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 989 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 juin 2012 N° de pourvoi: 11-17058 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Lire la suite

Modification de la résidence des enfants ; prudence !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1946 vues

Le délit de non-représentation d'enfant, fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Lire la suite

DE LA REDACTION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 06/09/2012 | Réagir | 955 vues

'Les articles 668 et 669 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, en ce sens que les règles posant le droit de récusation d'un juge dépourvu de la garantie d'impartialité devant une juridiction de jugement... Lire la suite

RESPECTER LE PRINCIPE DE LA BALANCE

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 01/09/2012 | Réagir | 923 vues

Importante question prioritaire de constitutionnalité. Saisine de la Cour de Cassation du 24 août 2012 : 'Articles 214 et 215 du code de procédure pénale T 12-85.141 « Les articles 214 et 215 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne prévoient pas que l'arrêt de mise en accusation doit préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ? »' Lire la suite

PEUT-ON OBTENIR DES PREUVES PAR TOUS LES MOYENS ?

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 31/08/2012 | Réagir | 1061 vues

Une question prioritaire de constitutionnalité très importante en ce qu'elle pose le problème crucial des moyens selon lesquels on se procure une preuve. Saisine de la Cour de Cassation du 23 août 2012 'Articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale M 12-90.057  Lire la suite

Les différentes causes d'irresponsabilité de la responsabilité pénale des personnes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 964 vues

Présentation : Le code pénal prévoit divers causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale des personnes. Lire la suite

L’exécution provisoire des décisions de justice rendues en première instance (jugement / ordonnance)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 1041 vues

Présentation : Si dans un souci de bonne administration de la justice, l’exécution provisoire ne doit pas être aveugle, la difficulté consistera alors à limiter l’intervention judiciaire de manière à ce qu’elle n’aboutisse pas à anéantir purement et simplement l’effet de la loi. Lire la suite

Les recours contre les erreurs, omissions et omissions de statuer affectant une décision de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 718 vues

Présentation : Bien que les notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement soient synonymes dans le langage courant, le législateur et les juges opèrent une véritable distinction parfois subtile. Lire la suite

Les conditions légales du recours à une mesure pénale de placement en détention provisoire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/08/2012 | Réagir | 1044 vues

Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas. Lire la suite

Assistance obligatoire du curateur devant les tribunaux

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 08/08/2012 | Réagir | 2219 vues

Une personne en curatelle ne peut pas introduire une action en justice ni se défendre dans une instance en cours sans son curateur dont le concours est obligatoire.[1] Lire la suite

Victime d'une infraction pénale : comment se déroule la procédure d'indemnisation ?

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 07/08/2012 | Réagir | 1725 vues

Plusieurs étapes :1- Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès de services de police Lire la suite

Recel successoral : la Cour de cassation rappelle la méthode de calcul

Publié par Damien Viguier - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 5725 vues

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012, la Cour de cassation revient sur la méthode de calcul à appliquer en cas de recel successoral. Lire la suite

le droit à une audience publique

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 845 vues

"Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 8 mars 2012 Lire la suite

un éclairage sur le defaut d'impartialité du magistrat

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 973 vues

"Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 avril 2012 Lire la suite

la banqueroute: une sanction penale.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 954 vues

La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel.Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves. Lire la suite

le juge judiciaire, juge de son propre corps !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 1009 vues

Saisine de la Cour de Cassation le 23 juillet 2012"Article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire Lire la suite

Le juge ne peut pas soulever d’office les nullités de procédure en droit pénal

Publié par Franck Petit - Avocat le 20/07/2012 | Réagir | 3984 vues

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 06 juin 2012, a interdit aux juges de relever d’office les nullités soit de la citation soit de la procédure pénale. Lire la suite

« précédent 1 ... 6 7 8 9 10 11 12 ... 20 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement